Amendement n° 120 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par une sous‑section ainsi rédigée :
« Sous‑section 9 :
« Information sur l’existence du service public de la performance énergétique de l’habitat
« Art. L. 122‑26. – Tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique, en particulier les sites internet, fait obligatoirement mention de l’existence et du rôle du service public de la performance énergétique de l’habitat défini aux articles L. 232‑1 à L. 232‑3 du code de l’énergie et invite les particuliers à s’en rapprocher.
« Les sites internet mentionnés au premier alinéa comportent nécessairement un lien de redirection vers la plateforme centrale du service public de la performance énergétique de l’habitat.
« Le non respect des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas est puni d’une amende administrative de 7 500 euros. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les publicités de rénovation énergétique à rediriger vers France Rénov' pour contrer la fraude et l'isolement des particuliers.
Intention : Verrouiller le parcours de rénovation énergétique en imposant le service public comme point d'entrée obligatoire pour protéger les citoyens contre les pratiques commerciales abusives ou frauduleuses.
L'amendement transforme la publicité pour la rénovation énergétique en un vecteur d'information publique obligatoire. En imposant un lien de redirection vers la plateforme France Rénov', le législateur cherche à briser les circuits de vente privés et potentiellement frauduleux qui captent les particuliers via des moteurs de recherche. Le débat montre que l'enjeu n'est pas seulement l'information, mais le contrôle du parcours de l'usager : passer d'une logique de consommation de produits (pompes à chaleur, isolation) à une logique d'accompagnement par le service public. L'adoption de la version modifiée par le Gouvernement renforce cette volonté en rendant les sanctions modulables et beaucoup plus lourdes (jusqu'à 75 000 € pour les entreprises), transformant une simple obligation de mention en un dispositif de régulation coercitif du marché.
Objet
Cet amendement reprend la proposition n°10 du rapport de la commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments.
Le rapport spécifiait ainsi :
" Les sites internet et les publicités proposant des travaux de rénovation (comme l’installation de pompes à chaleur, des isolations…) devraient inviter les particuliers à se rapprocher d’une agence France Renov’ et, surtout, inclure un lien de redirection vers la plateforme France Renov’. Le non-respect de ces obligations doit donner lieu à des sanctions."
Il s'agit d'une mesure simple pour lutter contre la fraude mais également favoriser un meilleur accompagnement des particuliers dans leur entreprise de rénovation énergétique et donc une meilleure qualité de travaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 120, présenté par MM. Gontard et G. Blanc, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 9 :
« Information sur l’existence du service public de la performance énergétique de l’habitat
« Art. L. 122-26. – Tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique, en particulier les sites internet, fait obligatoirement mention de l’existence et du rôle du service public de la performance énergétique de l’habitat défini aux articles L. 232-1 à L. 232-3 du code de l’énergie et invite les particuliers à s’en rapprocher.
« Les sites internet mentionnés au premier alinéa comportent nécessairement un lien de redirection vers la plateforme centrale du service public de la performance énergétique de l’habitat.
« Le non-respect des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas est puni d’une amende administrative de 7 500 euros. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement est lui aussi issu des travaux de la commission d’enquête présidée par Mme Estrosi Sassone. Il s’agit d’« obliger les sites internet et les publicités proposant des travaux de rénovation à inviter les particuliers à se rapprocher d’une agence France Rénov’ et, surtout, à inclure un lien de redirection vers la plateforme France Rénov’ ».
Or, mes chers collègues, tapez « rénovation thermique » sur internet : vous tomberez sur de multiples sites vous incitant à changer de chaudière, quand nous souhaiterions plutôt que les particuliers soient accompagnés dans de véritables parcours de rénovation.
Voilà une mesure toute simple. Elle permettrait d’orienter dans la bonne direction les personnes qui se lancent dans un parcours de rénovation.
Le sous-amendement n° 148, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 120
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités et le contenu de cette information sont précisés par arrêté.
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. ».
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… – Au 2° de l’article L. 511-6 du code de la consommation, après la référence : « chapitre Ier », sont insérés les mots : « et la sous-section 9 de la section 3 du chapitre II ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée. Il s’agit de préciser la référence à la sous-section et à l’article que l’auteur de l’amendement n° 120 souhaite insérer dans le code de la consommation ; de renforcer les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation et de permettre leur modulation, afin de dissuader les fraudeurs ; de créer une habilitation à relever ce manquement pour les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; enfin, de renvoyer à un arrêté la définition et le contenu des modalités d’information.
En d’autres termes, ce sous-amendement a pour objet de rendre l’amendement n° 120 pleinement opérationnel.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je m’apprêtais à émettre un avis défavorable sur l’amendement de notre collègue Gontard : son adoption reviendrait à fixer la peine encourue pour défaut d’information sur l’existence du service public de la performance énergétique de l’habitat à 7 500 euros d’amende, soit autant que la sanction que nous avons prévue pour défaut d’immatriculation au registre national des entreprises… Mais voilà que le Gouvernement a déposé un sous-amendement.
La commission n’a pu se prononcer sur ce sous-amendement, qui a été déposé après qu’elle s’est réunie ; à titre personnel, néanmoins, j’y suis favorable.
Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 148 du Gouvernement, j’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 120.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 148.
(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 120, modifié.