Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article ainsi rédigé ;
« L. 173‑…. – Tous les travaux de rénovation énergétique bénéficiant de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, des aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat, des certificats d’économies d’énergie définis au titre II du Livre II du code de l’énergie ou de toute autre aide publique ou avantage fiscal doivent réaliser deux diagnostics de performance énergétique défini à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation avant le début et à la réception des travaux. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer deux DPE (avant et après travaux) pour garantir l'efficacité des aides, face au risque de coût et de fraude.
Intention : Sécuriser l'investissement public en imposant une preuve de l'efficacité énergétique des travaux, au risque de surcharger financièrement les particuliers et de multiplier les risques de fraude documentaire.
L'amendement visait à transformer le DPE d'un simple outil d'information en un outil de contrôle de l'efficacité des travaux publics. En exigeant un diagnostic avant le chantier (pour orienter les travaux) et un autre à la réception (pour mesurer le gain réel), l'auteur voulait verrouiller l'utilisation des subventions. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de privilégier la fluidité et la maîtrise des coûts pour les ménages plutôt que la certification systématique de la performance, tout en craignant que la multiplication des diagnostics ne crée de nouvelles opportunités de corruption.
Objet
Cet amendement a pour objet de systématiser la réalisation de diagnostic de performance énergétique (DPE) avant toute opération de rénovation énergétique bénéficiant de subvention publique ou d'avantage fiscaux.
A défaut de la réalisation d'un vrai carnet de santé du bâtiment, le DPE pré-travaux peut permettre d'orienter le choix du bouquet de travaux vers la solution la plus opportune pour chaque logement. Un tel diagnostic est notamment indispensable pour tous les particuliers n'ayant pas eu recours aux conseils du service public de la performance énergétique de l'habitat (Mon Accompagnateur Rénov) et n'ayant échangé qu'avec les entreprises qui les ont parfois démarché.
A défaut d'un contrôle de bonne exécution plus exigeant, le DPE post-travaux viendrait quant à lui sanctionner la qualité et l'efficacité des travaux engagés.
Une telle disposition est permet également lutter contre la fraude et la malfaçon dans la conduite de travaux de rénovation énergétique en limitant les effets d’aubaine engendré et en faisant fuir les entreprises peu scrupuleuses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 119, présenté par MM. Gontard et G. Blanc, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article ainsi rédigé ;
« L. 173-…. – Tous les travaux de rénovation énergétique bénéficiant de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, des aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat, des certificats d’économies d’énergie définis au titre II du Livre II du code de l’énergie ou de toute autre aide publique ou avantage fiscal doivent réaliser deux diagnostics de performance énergétique défini à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation avant le début et à la réception des travaux. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Il s’agit d’un amendement de repli.
Madame la ministre, vous m’avez répondu que nous manquions de moyens pour réaliser les contrôles a posteriori. Un certain nombre d’exemples que j’ai cités, notamment en matière d’assainissement, viennent contredire cet avis. Le contrôle des aides versées fonctionne correctement, et c’est heureux ! Idem pour le contrôle du Consuel.
Vous avez mis en place le diagnostic de performance énergétique (DPE) dans le cadre de France Rénov’. Il s’agit d’un outil plutôt intéressant, mais qui n’est pas obligatoire avant tous travaux de rénovation thermique – je pense, par exemple, au changement de chaudière.
Or il me semble nécessaire d’avoir un DPE non seulement avant toute opération de rénovation thermique, mais également en fin de chantier. Même si un tel diagnostic ne permet pas d’établir la qualité des travaux réalisés, il permet à tout le moins de vérifier qu’ils ont bien eu lieu. Surtout, il permet de mesurer l’évolution dans la catégorie du bâtiment.
Il s’agit de s’assurer que l’argent public n’est pas dépensé pour rien. Voilà pourquoi nous proposons de systématiser la réalisation du DPE avant et après le chantier.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cher collègue, vous reprenez en la modifiant une proposition de la commission d’enquête. Celle-ci avait soutenu le diagnostic préalable pour orienter les Français vers les bons parcours de rénovation, mais elle n’avait pas préconisé de rendre obligatoire un second DPE en fin de travaux.
La mesure que vous proposez constituerait une charge importante. Le coût d’un audit énergétique s’élève entre 1 000 et 1 500 euros. Or deux audits seraient ici requis, avant et après les travaux, soit une dépense qui se situerait entre 2 000 et 3 000 euros.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Deux diagnostics, c’est deux fois plus de risques de fraude. Avec Valérie Létard, nous avons mené ces derniers mois un exercice très musclé de reprise en main d’un certain nombre de diagnostiqueurs, qui organisaient la fraude et la corruption : les particuliers payaient au départ pour avoir une très mauvaise note, réalisaient ensuite des travaux d’amélioration et payaient enfin pour obtenir une note encore meilleure que la réalité.
Je ne crois pas que l’on ait aujourd’hui les moyens de réaliser des DPE au début et à la fin des chantiers. Un seul DPE – de qualité – suffit. Il faut juste savoir d’où nous partons. On réalise un nouveau diagnostic à chaque transaction et à chaque changement de locataire. Les biens immobiliers sont à présent constamment diagnostiqués.
Nous pourrions nous inscrire dans une logique « avant-après » en finançant la différence, comme certains le proposent, mais les acteurs ne sont pas mûrs pour cela : avis défavorable.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
Je suis inquiet des propos de Mme la ministre. Je crois au DPE, même si des évolutions sont nécessaires. De là à dire que c’est mal géré et donc source de fraude, je ne suis pas d’accord.
Nous devons certes encadrer le dispositif. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement visant à instaurer une carte professionnelle, mais vous vous y êtes opposée ; or il importe de professionnaliser les diagnostiqueurs.
On ne peut pas à la fois dire que le DPE ne sert à rien et en faire le point central de nos politiques de rénovation thermique et énergétique.
Quand on réalise des travaux, il me semble utile de savoir d’où l’on part et où l’on arrive. Je suis favorable à une utilisation claire et justifiée de l’argent public. Nous avons aussi besoin d’une visibilité globale en matière de qualité de notre parc immobilier. À défaut, je ne vois pas comment nous allons avancer sur les copropriétés. C’est jeter l’argent public par les fenêtres !
La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
Si j’ai bien compris, les plateformes de bricolage pourront continuer, depuis Paris, à établir des devis pour des travaux d’installation de pompes à chaleur qui seront réalisés à 800 kilomètres de distance, sans évaluation de l’amélioration énergétique du bâtiment. Là, madame la ministre, on rate le coche !
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Ce ne sera précisément pas possible, monsieur le sénateur !
Nous avons voté un article, amendé par la commission, visant à créer pour ces plateformes ou ces acteurs, qui ne sont pas eux-mêmes des professionnels du bâtiment, un label de qualité.
Il ne sera évidemment pas possible de faire des devis à distance, les yeux fermés : une plateforme de bricolage installée dans un département ne pourra pas proposer des devis pour des travaux qui seront réalisés dans une autre région ou à l’autre bout de la France. Les professionnels du bricolage sont prêts, ils ne veulent pas imaginer ce genre de fraude.
C’est pourquoi nous avons demandé un tout petit peu de temps – M. le rapporteur a proposé d’aller jusqu’en 2027 – pour définir cette norme de qualité et tester la manière dont les marques, les enseignes ou un certain nombre de professionnels locaux pourront assurer le respect de ce label, sans être eux-mêmes des professionnels du bâtiment.
Si vous avez des doutes, nous inscrirons aussi dans le label les indicateurs d’évaluation du dispositif.
Il faut donc un certificateur de label !
ministre. En ce qui concerne les grandes enseignes de bricolage, je pense que nous avons tout à fait les moyens d’organiser les choses intelligemment et de manière fiable.
Je mets aux voix l’amendement n° 119.