Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Alinéa 26
Après le mot:
professionnels
insérer les mots :
réalisée physiquement au domicile du consommateur,
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Interdiction du démarchage physique à domicile pour la rénovation énergétique, face au risque majeur d'escroquerie.
Intention : Protéger les citoyens vulnérables en supprimant le canal de vente le plus propice aux fraudes massives, au détriment de la liberté de prospection commerciale.
L'amendement propose de supprimer totalement la possibilité de prospection physique au domicile pour les travaux de rénovation énergétique, d'économie d'énergie ou d'adaptation au handicap. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une vision de protection radicale des consommateurs (visant à supprimer le vecteur même de la fraude) et une vision de conformité européenne (le Gouvernement estimant que l'interdiction totale est disproportionnée au regard des directives de l'UE). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la liberté commerciale et la proportionnalité juridique plutôt que la suppression d'un mode de vente jugé intrinsèquement dangereux pour les populations vulnérables.
Objet
Cet amendement vise à interdire la prospection commerciale par voie de démarchage physique au domicile afin de proposer des prestations de service, de vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie, de la production d’énergie renouvelable ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap.
Le démarchage à domicile pour des travaux de rénovation énergétique constitue une méthode privilégiée d’escroquerie. Celle-ci est souvent le fait de sociétés créées spécifiquement pour réaliser des démarchages en ciblant des personnes vulnérables. En juin 2024, par exemple, le ministère de l’intérieur a annoncé le démantèlement d’un réseau de fraude qui opérait principalement en Normandie et dans les Hauts-de-France en utilisant le démarchage à domicile pour obtenir des données bancaires. Le montant total du préjudice est estimé à plusieurs dizaines de millions d’euros. Les associations de consommateurs sont par ailleurs très régulièrement interpellées sur des litiges de ce type.
Cette interdiction a été proposée par l’auteur et rapporteur du texte à l’Assemblée nationale mais supprimée via un sous-amendement du Gouvernement. Pour justifier ce choix, ce dernier s’est appuyé sur une analyse incomplète de la Directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs.
Celle-ci permet aux États « d’adopter des dispositions visant à protéger les intérêts légitimes des consommateurs face aux pratiques commerciales ou de vente agressives ou trompeuses s’inscrivant dans le cadre de visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur », à condition que ces dispositions soient « proportionnées, non discriminatoires et justifiées par des motifs liés à la protection des consommateur » (article 3). Le Gouvernement a considéré, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, que l'interdiction proposée par le présent amendement ne satisfait pas à ces exigences.
Cependant, les États membres peuvent également restreindre de telles pratiques sur la base d’un motif d’intérêt public. Cette possibilité est explicitement inscrite dans la Directive 2019/2161 : « lorsque ces restrictions sont adoptées pour des motifs autres que la protection des consommateurs, tels que des motifs d’intérêt public ou des motifs liés au respect de la vie privée des consommateurs protégé par l’article 7 de la Charte, elles ne relèvent pas du champ d’application de la directive 2005/29/CE. »
Partant du constat, largement partagé par les services de lutte contre la fraude et les associations de consommateurs, du nombre élevé de litiges liés au démarchage à domicile pour ce type de travaux, les auteurs de cet amendement considèrent que cette interdiction est justifiée par l’objectif de lutte contre les fraudes. Elle constitue dès lors une mesure d’intérêt public qui ne relève pas du champ d’application des directives 2005/29/CE, 2011/83/UE et 2019/2161.
Cet amendement a été travaillé avec l’UFC-Que Choisir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 115 est présenté par MM. Gontard et G. Blanc, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 26
Après le mot:
professionnels
insérer les mots :
réalisée physiquement au domicile du consommateur,
La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 40.
Nous proposons d’introduire dans le texte l’interdiction du démarchage à domicile dans le domaine de la rénovation énergétique, en cohérence avec l’extension prévue par la présente proposition de loi de l’interdiction des sollicitations commerciales sur ce secteur d’activité aux mails, SMS et réseaux sociaux.
Nous le savons, le secteur de la rénovation énergétique concentre un très haut niveau de litiges de consommation et d’escroqueries, réalisées en particulier sur des personnes âgées ou vulnérables. C’est la raison pour laquelle la prospection commerciale par téléphone dans ce domaine a été purement et simplement interdite par la loi Naegelen.
Cependant, le démarchage à domicile est encore plus intrusif et beaucoup plus dangereux pour le consommateur. Pour les associations de défense des consommateurs, comme l’UFC-Que Choisir, son autorisation par la loi en manière de rénovation énergétique est de nature à conduire à la création de sociétés dont l’objet serait exclusivement d’opérer des escroqueries à grande échelle visant des personnes vulnérables.
Le consommateur finit par donner son accord à un achat qu’il n’aurait jamais effectué dans des conditions normales. Dans certains cas, le démarcheur peut faire signer un faux document de renoncement à l’usage du droit à rétractation.
Enfin, l’interdiction du démarchage à domicile pour la rénovation énergétique permettrait de mieux lutter contre les fraudes et malfaçons propres à ce type de prospection commerciale.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 71.
Après le démarchage par téléphone, mail, SMS, réseaux sociaux, la question du démarchage à domicile dans le domaine de la rénovation énergétique pose question. Il faut savoir que le montant moyen par dossier de ce type de préjudices est de 20 000 euros. Et ce sont des personnes extrêmement vulnérables et souvent âgées qui sont le plus souvent touchées.
La DGCCRF et l’UFC-Que Choisir nous alertent sur les démarcheurs qui prétendent aider les victimes de fraude aux travaux de rénovation énergétique en se faisant passer eux-mêmes pour des délégués d’associations de consommateurs et nous appellent à légiférer sur cette question.
Nous pensons donc qu’il s’agit là d’un amendement de bon sens.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 115.