Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...) L’article L. 221-10-1 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le consommateur peut exprimer son refus de recevoir des sollicitations à domicile par tout moyen, notamment par voie d’affichage.
« Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées au domicile du consommateur en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation.
« Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage à domicile réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. »
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Facilite l'expression du refus de démarchage (ex: affichage) et prévoit la nullité des contrats signés illégalement, opposant protection radicale du foyer et sécurité juridique des transactions.
Intention : Renforcer l'immunité du domicile en transformant le démarchage non consenti en une cause de nullité automatique du contrat, afin de neutraliser les techniques de pression psychologique.
L'amendement visait à transformer une interdiction théorique en un droit d'opposition pratique et sanctionné. En proposant que le refus puisse être manifesté par 'tout moyen' (comme un autocollant sur une porte) et en introduisant une présomption de responsabilité pour le professionnel, l'auteur cherchait à inverser la charge de la preuve. Le point de rupture majeur résidait dans la sanction : la nullité automatique des contrats conclus malgré l'opposition. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir un régime de protection existant sans instaurer de sanction automatique de nullité, craignant probablement une insécurité juridique ou une multiplication des contentieux sur la preuve de l'opposition.
Objet
Cet amendement vise à rendre effectif le droit de ne pas être sollicité par des démarcheurs à domicile.
L’article L221-10-1 du code de la consommation est issu d’une transposition de la directive européenne dite Omnibus 2019/2161 du 27 novembre 2019. Il prévoit l’interdiction des sollicitations commerciales non sollicitées et réalisées au domicile d'un consommateur lorsque ce dernier a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite.
Dans les faits, les consommateurs ne connaissent pas l’existence de leur possibilité de matérialiser leur refus de recevoir des sollicitations commerciales à domicile. Aussi, le présent amendement précise que le consommateur peut exprimer son refus de recevoir des sollicitations à domicile par tout moyen à sa disposition, notamment par voie d’affichage.
Il prévoit également la caducité des contrats qui seraient souscrits en dépit de l’opposition des consommateurs à être démarchés à domicile. Cette précision est importante, dans bien des cas d’escroqueries et arnaques traitées par l’UFC-Que Choisir, les victimes finissent par signer le contrat « pour se débarrasser » du démarcheur et qu’il quitte le domicile. Cette technique du « pied dans la porte » est extrêmement intrusive et repose sur l’épuisement psychologique de la personne démarchée, mise au pied du mur pour donner son accord à un achat.
Aussi, ces dispositions sont à même de protéger les consommateurs et de mieux lutter contre tous les types de fraudes pouvant exister dans le cadre d’un démarchage réalisé à domicile.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’UFC-Que Choisir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 114 est présenté par MM. Gontard et G. Blanc, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 7
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…) L’article L. 221-10-1 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le consommateur peut exprimer son refus de recevoir des sollicitations à domicile par tout moyen, notamment par voie d’affichage.
« Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées au domicile du consommateur en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation.
« Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage à domicile réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. »
La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié.
Si l’article 3 comporte déjà un ensemble de dispositifs qui visent à renforcer la protection du consommateur, nous estimons qu’il faut encore aller plus loin dans la lutte contre les fraudes et les arnaques de toutes sortes qui sévissent dans le secteur du démarchage à domicile.
L’article L. 221-10-1 du code de la consommation interdit le démarchage à domicile non consenti. Mais, dans les faits, nous le savons toutes et tous ici, les consommateurs ne connaissent pas vraiment cette possibilité de matérialiser leur refus de recevoir des sollicitations commerciales à domicile.
Nous souhaitons donc compléter cet article du code de la consommation en précisant que le consommateur peut exprimer son refus de recevoir des sollicitations à domicile par tout moyen à sa disposition, notamment par voie d’affichage.
Enfin, nous souhaitons inscrire dans le droit la caducité des contrats qui seraient souscrits en dépit de l’opposition des consommateurs à être démarchés à domicile.
Nous pensons que ces dispositions seront à même de protéger les consommateurs et de mieux lutter contre tous les types de fraudes qui peuvent exister.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié.
Nous essayons d’encadrer le démarchage téléphonique depuis plusieurs années. Malgré cela, mes chers collègues, les sollicitations intempestives sont constantes et nous en sommes témoins tous les jours.
Aussi, comme l’UFC-Que Choisir, nous pensons que le consommateur doit être en mesure d’exprimer son refus de recevoir des sollicitations à domicile par tout moyen à sa disposition, notamment par voie d’affichage.
Enfin, il est essentiel de prévoir la caducité des contrats qui seraient souscrits en dépit de l’opposition des consommateurs à être démarchés à domicile. Trop souvent en effet, de guerre lasse, certaines personnes s’engagent dans un contrat pour se débarrasser du démarcheur.
Tel est le sens de cet amendement.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 114.