Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
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Suppression d'une clause de réciprocité des données sociales vers les préfectures, opposant efficacité du contrôle et protection de la vie privée.
Intention : Protéger les données personnelles des usagers et empêcher l'utilisation de la lutte contre la fraude sociale comme levier de contrôle migratoire.
L'amendement visait à supprimer une disposition permettant aux préfectures d'accéder aux données de la Sécurité sociale sur simple suspicion de fraude. Le débat révèle que cet alinéa, perçu comme un 'cavalier législatif', déplace le curseur de la lutte contre la fraude sociale (travail dissimulé, cotisations) vers un contrôle migratoire déguisé. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur d'intégrer un outil de surveillance croisée entre les organismes sociaux et les services de l'État chargés des titres de séjour, malgré les critiques sur l'absence de contrôle juridictionnel et le risque de stigmatisation.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 15 de l’article 2, relatif à la lutte contre la fraude en matière sociale et relevant donc du Code de la Sécurité sociale.
Cette disposition complète le deuxième alinéa de l’article L.114-16-1 du code de la sécurité sociale qui permet la transmission par les agents des services préfectoraux de documents aux agents mentionnés à l’article L.114-16-3 utiles à l’accomplissement par ceux-ci de leur mission de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale en ajoutant dans l’autre sens une habilitation des agents mentionnés à l’article L114-16-3 à transmettre leurs propres renseignements en cas de suspicion de fraude aux agents préfectoraux dans leurs missions de délivrance des titres d’identité (…) et des titres de séjour.
Cette réciprocité est loin d’être neutre et mineure et son introduction furtive dans le code de la sécurité sociale qui ne l’a pas prévue aurait, pour autant qu’elle soit pertinente et sans impact, plus sûrement sa place dans un PLFSS.
En effet, il permettrait aux services préfectoraux d’accéder aux renseignements détenus par les organismes de protection sociale, même en cas de simple suspicion de leurs agents, pour des missions de délivrance des titres d'identité, de voyage et de séjour.
Rappelons que cet alinéa ne présente aucun lien direct avec les autres dispositions de l'article, ni même avec l'objet général de la proposition de loi.
Cette insertion nuit à la lisibilité et à la cohérence du texte et tangente le cavalier législatif.
Par ailleurs, même au sein des débats parlementaires, l’aspect incongru de cet alinéa a été évoqué, y compris par le premier auteur de la PPL et rapporteur à l'Assemblée nationale qui avait restreint la portée de son propre texte pour prévenir ce type d’ajouts.
Ces velléités démontrent à quel point le texte ouvre la voie à des dérives qui doivent chaque fois être interrogées.
En effet, cette disposition constitue une atteinte à la protection des données personnelles des usagers :
Habiliter les agents des services préfectoraux à avoir accès aux données sociales y compris sensibles, sans contrôle juridictionnel préalable et sur la base quelquefois de simples soupçons et non de constats établis, entre en tension voire en contradiction avec les principes constitutionnels et européens relatifs à la vie privée. Cette intrusion possiblement abusive porte atteinte à la confiance nécessaire entre les usagers et les administrations publiques, risquant de fragiliser les relations entre citoyens et institutions.
En conclusion, notre amendement supprime un alinéa qui, sous prétexte de lutte d’une fraude sociale des particuliers, bien que la fraude sociale soit surtout celle du travail dissimulé, des fraudes aux cotisations et de certains professionnels, permet des transmissions de données sociales, sans rapport avec la proposition de loi, et sans égard aux précautions quant aux transferts de données personnelles des personnes.
Le législateur ne peut céder à des dispositions qui doivent plus à un contexte politique qu’à une analyse conséquente des dispositions sur les droits qu’il se doit de garantir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 113 est présenté par Mme Poncet Monge, MM. G. Blanc et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 20.
L’objet de cet amendement part d’une exigence simple, mais fondamentale, celle de la clarté républicaine.
Cette proposition de loi consacrée à la lutte contre la fraude est particulièrement nécessaire, mais elle ne saurait servir de prétexte à des insinuations plutôt dangereuses. L’alinéa 15 que nous proposons de supprimer établit un lien à peine voilé entre immigration et fraude. Ce lien est fallacieux et – disons-le clairement – choquant.
Ce lien est fallacieux, parce qu’aucune donnée sérieuse ne permet d’étayer une quelconque corrélation structurelle entre l’origine des personnes et leur propension à frauder. La fraude est un acte, pas une identité. Lors des débats à l’Assemblée nationale, le rapporteur lui-même a reconnu le caractère problématique de cette rédaction et a proposé une réécriture de l’alinéa, qui n’a pas été retenue. Nous le regrettons, mais il n’est peut-être pas trop tard pour corriger le tir au Sénat.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 70.
Madame la ministre, vous avez clairement indiqué que ce texte portait sur les fraudes aux aides publiques et sur celles aux prestations sociales.
Avec cet alinéa, on revient sur la question des fraudes aux prestations sociales. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.) Je rappelle que la fraude sociale détectée est évaluée à 2,9 milliards d’euros, quand la fraude au travail dissimulé, contre laquelle il faut évidemment lutter, car elle constitue une double oppression – oppression par le travail et pression exercée sur des travailleurs étrangers –, représente 1,6 milliard d’euros.
En assimilant la question des étrangers à la fraude et en insinuant que les étrangers seraient forcément des fraudeurs, on établit un lien inacceptable et inadmissible. C’est d’autant plus problématique que ce texte est surtout centré sur la rénovation énergétique et les certificats d’économie d’énergie. Si l’on est d’accord pour s’en tenir à ces deux fraudes aux aides publiques, il faut exclure cette disposition qui n’a rien à voir et qui, en plus, entretient, à notre avis, un climat extrêmement malsain.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 113.