Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Alinéa 26
Supprimer les mots :
, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne
Objet
L’article 3 prévoit notamment l’interdiction du démarchage par SMS, courriels et messages personnels sur les réseaux sociaux en matière de réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie, de la production d’énergies renouvelables ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap.
Le principe d’élargir l’interdiction de démarchage téléphonique aux travaux d’adaptation de son logement (énergétique, perte d’autonomie) répond à un objectif louable, celui de protéger un public particulièrement vulnérable.
Toutefois, il est nécessaire, y compris pour la rénovation énergétique, de laisser aux artisans et aux entreprises la possibilité de prospecter par différentes voies (courriels, réseaux sociaux), afin de leur permettre de communiquer sur leurs offres et de toucher une clientèle plus large.
Cette approche équilibrée permettra ainsi de concilier développement commercial des entreprises et protection des consommateurs.
Ainsi, cet amendement proposé par la Fédération Française du Bâtiment vise à ne pas étendre l’interdiction de démarchage aux courriels et aux réseaux sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 108 est présenté par M. Bleunven.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 26
Supprimer les mots :
par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié bis.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié quater.
Cet amendement a pour objet le démarchage par mail. Le droit en vigueur prévoit déjà la règle de l’opt-out pour l’envoi de mails de prospection à des clients et la règle d’opt-in pour l’envoi de mails à des prospects.
Concernant le démarchage sur les réseaux sociaux, la loi de 2023 dite Influenceurs a introduit des mesures pour mieux encadrer le démarchage commercial effectué via les influenceurs et améliorer l’information des usagers.
Le groupe RDSE considère que l’efficacité de ces règles doit d’abord être évaluée, avant qu’elles ne soient modifiées le cas échéant. Nous estimons dès lors que l’interdiction sèche introduite par l’article 3 présente le risque de préempter cette démarche.
La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié.
Il est défendu.
L’amendement n° 108 n’est pas soutenu.