Amendement n° 107 Sénat

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV. – L’article L. 221‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les travaux d’économies d’énergie dans le secteur du bâtiment, réalisés dans le cadre d’un contrat de sous‑traitance régi par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, donnent droit à la délivrance des certificats d’économies d’énergie dès lors que l’entreprise principale qui réalise la facturation et que l’entreprise sous‑traitante sont des entreprises du bâtiment qui respectent les critères de qualification conditionnant cette délivrance, et exigés au deuxième alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et au 2 du I de l’article 244 quater U du même code, dans la limite d’une sous‑traitance ne pouvant excéder deux rangs.

V. – Le IV du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Cet amendement étend les mesures de l’article 3 ter aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), en exigeant une qualification RGE pour les entreprises réalisant des travaux aidés. Il vise à lutter contre la fraude en limitant la sous‑traitance en cascade et en excluant les sociétés commerciales non qualifiées. En 2023, Tracfin a estimé les fraudes à 400 millions d’euros pour MaPrimeRénov et 480 millions d’euros pour les CEE.