Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l'article 3 bis C (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section I du chapitre II du titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 6362-1 est ainsi rédigé :
« Les employeurs et les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 communiquent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission. »
2° Après l'article L. 6362-1, il est inséré un article L. 6362-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 6362-1-....- L’administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les services de l’État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, France compétences, l’agence des services et des paiements, les services de l’État chargés de la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, les collectivités territoriales, les administrations qui financent des actions de formation, les ministères certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2 et les membres des missions, placée sous leur autorité, chargées du contrôle pédagogique des formations par apprentissage et les services chargés du contrôle de l’application de la législation du travail et du contrôle de la formation professionnelle peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et informations détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives et utiles à leur exercice.
« Peuvent également participer à cet échange les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1, les organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2, l’instance nationale d’accréditation, les instances de labellisation, les centres d'animations, de ressources et d'information sur la formation-observatoire régional de l'emploi et de la formation et les organismes mentionnées à l’article L. 6316-2. Le secret professionnel ne saurait être opposé aux demandes effectuées par les administrations, les établissements publics, les collectivités territoriales et les opérateurs de l’État mentionnés au premier alinéa.
« Ces échanges d’information peuvent être conduits sous forme dématérialisée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »
Ce que ça change · analyse IA
Scinde l'obligation de communication en deux pour permettre un partage d'informations horizontal entre l'État, les financeurs et les certificateurs afin de lutter contre la fraude.
Intention : L'auteur cherche à briser les silos administratifs pour créer un écosystème de surveillance partagé, permettant de stopper les flux financiers vers des structures frauduleuses avant qu'elles ne deviennent insolvables.
L'amendement transforme une structure de communication verticale (des financeurs vers l'État) en un réseau horizontal et dématérialisé. En créant un nouvel article (L. 6362-1-1), il lève les verrous juridiques qui empêchaient les organismes de certification et les financeurs privés/publics d'échanger spontanément des alertes avec les services de l'État (fisc, sécurité sociale, etc.). Le débat et l'adoption unanime (Gouvernement et Commission des finances inclus) confirment que le législateur cherche à passer d'une logique de contrôle cloisonné à une logique de surveillance coordonnée pour contrer la sophistication des fraudes aux fonds de la formation.
Objet
Cet amendement modifie l’article L 6362-1 définissant l’accès aux documents dans le cadre des contrôles en le scindant en deux articles : le premier rappelant l’obligation des employeurs et des organismes de formation de communiquer aux agents de contrôle les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission ( L. 6362-1), et le second listant les parties autorisées à échanger librement des informations utiles à l’accomplissement de leurs missions, en prévoyant la possibilité d’un système d’information partagé et dématérialisé (L. 6362-1-1). Au sein de cet article, une distinction est opérée entre administrations et les services de l’Etat (services de contrôle de la formation professionnelle, administration fiscale, organismes de sécurité sociale, France compétences…) et les financeurs et certificateurs (opérateurs de compétences, certificateurs Qualiopi…).
En effet, au 17 janvier 2025, il y a plus de 130 000 organismes de formation actifs et l’ensemble de leurs bilans pédagogiques et financiers 2024 totalisaient plus de 28,8 Md€ de produits financiers. L’activité de ses organismes de formation fait l’objet d’une régulation multiple par l’État, les financeurs ou les certificateurs. Pour autant, le champ de la formation professionnelle reste marqué par de nombreux phénomènes de fraudes, de plus en plus sophistiqués au regard des montants financiers en jeu.
L’une des principales faiblesses du système actuel, soulevée par de nombreux acteurs et pointée par un rapport IGAS/IGESR d’octobre 2023 sur la qualité de la formation professionnelle est le manque d’une approche globale et coordonnée des contrôles, en particulier du point de vue des systèmes d’information. Il n’existe ni dispositif d’alerte mutualisé, ni une programmation harmonisée de ces contrôles.
En effet, la mise en place d’une approche totalement intégrée se heurte aujourd’hui aux textes encadrant le partage d’information et de transmission des documents encadrant les opérations de contrôle. Les articles prévoient essentiellement un système d’information ascendant des alertes des financeurs et des certificateurs jusqu’aux services de l’État chargés du contrôle administratif et financier, mais ne permettent pas un échange plus horizontal avec l’ensemble des intervenants du champ de la formation professionnelle. Ces rédactions empêchent un partage rapide des alertes, condition essentielle pour stopper le financement de structures crées de manière à capter les fonds de la formation professionnelle d’un maximum de financeurs avant d’organiser leur insolvabilité en cas de poursuites. Par ailleurs, certains organismes ou parties sont absentes des textes actuels. Cette mesure serait également une mesure de simplification pour les organismes de formation, souvent confrontées à des contrôles successifs de financeurs ou organismes de contrôle : un partage des données sur les différents programmes de contrôle et les suites de ceux-ci permettrait de limiter les vérifications sur les structures ayant déjà fait l’objet d’investigations, pour les concentrer sur des cas plus critiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 105, présenté par Mme Nadille, MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis C (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section I du chapitre II du titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 6362-1 est ainsi rédigé :
« Les employeurs et les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 communiquent aux agents de contrôle mentionnés à l’article L. 6361-5 les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leur mission. »
2° Après l’article L. 6362-1, il est inséré un article L. 6362-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6362-1-….- L’administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les services de l’État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, France Compétences, l’agence des services et des paiements, les services de l’État chargés de la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, les collectivités territoriales, les administrations qui financent des actions de formation, les ministères certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2 et les membres des missions, placée sous leur autorité, chargées du contrôle pédagogique des formations par apprentissage et les services chargés du contrôle de l’application de la législation du travail et du contrôle de la formation professionnelle peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et informations détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives et utiles à leur exercice.
« Peuvent également participer à cet échange les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1, les organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2, l’instance nationale d’accréditation, les instances de labellisation, les centres d’animations, de ressources et d’information sur la formation-observatoire régional de l’emploi et de la formation et les organismes mentionnées à l’article L. 6316-2. Le secret professionnel ne saurait être opposé aux demandes effectuées par les administrations, les établissements publics, les collectivités territoriales et les opérateurs de l’État mentionnés au premier alinéa.
« Ces échanges d’information peuvent être conduits sous forme dématérialisée et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Cet amendement vise à améliorer l’efficacité des contrôles en matière de formation professionnelle en clarifiant les règles de communication des informations et en solidifiant le système d’échange dématérialisé entre les acteurs concernés.
Actuellement, l’absence de coordination entre les services de l’État, les financeurs et les certificateurs limite la détection rapide des fraudes, qui sont pourtant en forte augmentation.
En permettant un partage horizontal des alertes et une meilleure programmation des contrôles, nous renforcerions la lutte contre les fraudes et simplifierions les démarches pour les organismes de formation déjà contrôlés.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. Je partage l’objectif de cet amendement. Le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) sur la qualité de la formation professionnelle a mis en évidence, en octobre 2023, un développement important de la fraude aux différents dispositifs d’aide à la formation professionnelle. Nous avons tous en tête les nombreux cas de fraude au compte personnel de formation.
Dans ce contexte, il me semble opportun d’encourager la fluidification des échanges d’informations entre les différents services d’enquête et de contrôle engagés dans la lutte contre les fraudes aux aides à la formation.
La commission des finances émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 105.