Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l’article 3 bis AB
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 6351‑4, il est inséré un article L 6351‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6351‑4‑1‑ L’autorité administrative qui a procédé à l’enregistrement de la déclaration d’activité peut, au cours du contrôle mentionné à l’article L. 6361‑1, la suspendre lorsque les premiers éléments issus du contrôle font apparaître que les dispositions des titres V et VI du présent livre ne sont pas respectées ou en cas d’indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquements délibérés à ces dispositions.
« La suspension, d’une durée maximale de quatre mois, ne peut intervenir qu’après que le titulaire de la déclaration d’activité a été invité à présenter ses observations.
« Les décisions de suspension sont motivées et indiquent les voies et délais de recours. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 6362‑7‑3 est complété par les mots : « et à la suspension de l’enregistrement de la déclaration d’activité dans les conditions prévues à l’article L. 6351‑4‑1. »
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Permet de suspendre le numéro d'activité d'un organisme de formation suspecté de fraude pour protéger les fonds publics.
Intention : Verrouiller l'accès aux financements publics pour les organismes de formation dès l'apparition de soupçons sérieux de fraude ou de non-coopération, afin de prévenir l'hémorragie de fonds avant la sanction définitive.
L'amendement introduit un mécanisme de « gel » temporaire (maximum 4 mois) de la déclaration d'activité lors d'un contrôle administratif ou financier. Il vise à combler un vide juridique où l'État, bien qu'ayant lancé une enquête pour fraude ou opposition au contrôle, ne pouvait pas empêcher l'organisme de continuer à percevoir des fonds publics en attendant la décision finale. Le débat montre un consensus total entre le Sénat et le Gouvernement pour éviter une « impuissance de l'État » face à des structures qui pourraient vider les caisses publiques pendant la durée des procédures.
Objet
Cet amendement vise à suspendre le numéro d’activité d’un organisme de formation lors d’une procédure de contrôle par les services de l’Etat qui révèlerait une méconnaissance de leurs obligations, mais également des indices sérieux de manœuvres frauduleuses (comme l’organisation de son insolvabilité), voire d’une opposition à contrôle.
En effet, l’obtention du numéro d’activité auprès de l'autorité administrative compétente par tout prestataire d’actions de formation, permet à celui-ci d’exercer son activité et par suite de percevoir des fonds publics, dont les fonds mutualisés de la formation professionnelle s’il est par ailleurs certifié Qualiopi.
Le mécanisme de suspension permettrait donc, pendant un contrôle administratif et financier parfois long, de limiter les risques des versements de fonds publics à ces structures en attente de la décision définitive portée par l’Etat. Elle aurait à la fois un effet de sécurisation des fonds publics, mais également de forte incitation pour l’organisme à fournir toute pièce ou document lors de son contrôle permettant de prouver son respect du cadre légal et règlementaire dans lesquels il prétend évoluer.
Aussi, il est proposé, après les mesures prévoyant l’annulation de la déclaration d’activité, de créer un article qui permettrait la suspension de cette déclaration pour une durée maximum de quatre mois, dans un cadre assurant le respect de la procédure contradictoire.
Enfin, la suspension de la déclaration d’activité serait ajoutée aux sanctions qu’il serait possible aux services de l’Etat de prononcer en cas d’opposition au contrôle par la structure contrôlée dès lors qu’elle ne répond pas aux sollicitations de l’administration dans les 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure en application des dispositions de l’article R. 6362-1-1 du code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 84, présenté par Mme Nadille, MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis AB
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 6351-4, il est inséré un article L. 6351-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6351-4-1- L’autorité administrative qui a procédé à l’enregistrement de la déclaration d’activité peut, au cours du contrôle mentionné à l’article L. 6361-1, la suspendre lorsque les premiers éléments issus du contrôle font apparaître que les dispositions des titres V et VI du présent livre ne sont pas respectées ou en cas d’indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquements délibérés à ces dispositions.
« La suspension, d’une durée maximale de quatre mois, ne peut intervenir qu’après que le titulaire de la déclaration d’activité a été invité à présenter ses observations.
« Les décisions de suspension sont motivées et indiquent les voies et délais de recours. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 6362-7-3 est complété par les mots : « et à la suspension de l’enregistrement de la déclaration d’activité dans les conditions prévues à l’article L. 6351-4-1. »
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Cet amendement vise à suspendre temporairement le numéro d’activité d’un organisme de formation en cas de contrôle révélant des indices sérieux de fraude ou d’opposition à un contrôle.
Une suspension pour une durée maximale de quatre mois limiterait le versement de fonds publics à ces structures, en attente de la décision définitive de l’État.
Elle inciterait également les organismes à coopérer pleinement avec l’administration pour prouver la conformité de leur activité.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement vise lui aussi à s’inscrire dans une logique à laquelle je souscris : l’administration doit avoir la capacité de faire cesser rapidement les manquements.
J’émets donc un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. En cas d’enquête déclenchée à la suite d’indices sérieux de fraude, l’organisme soupçonné dispose de délais de recours. Au travers de cet amendement, il s’agit non pas d’annuler l’existence administrative de cet organisme, mais, en quelque sorte, de geler ses activités, le temps que les recours soient examinés.
Là encore, mettons un terme à l’impunité. Si l’on enquête sur votre comportement « fraudogène » ou frauduleux, vous ne pouvez pas parallèlement continuer votre manœuvre. À défaut, nous organiserions l’impuissance de l’État.
Je suis donc moi aussi tout à fait favorable à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 84.