Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 116 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 116 ... ainsi rédigé :
« Art. L. 116 .... – L’administration des impôts communique aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les informations qu’elle détient en application de l’article 1649 A du code général des impôts et nécessaires à leurs missions d’enquête et de contrôle. »
Ce que ça change · analyse IA
Accès automatisé des agents de la DGCCRF au fichier FICOBA pour accélérer les enquêtes, face au besoin de fluidité contre l'exigence de proportionnalité.
Intention : L'auteur cherche à lever un verrou administratif pour doter la DGCCRF d'une puissance d'investigation financière instantanée, transformant une coopération de courtoisie en une intégration technique directe.
L'amendement transforme un mode de coopération interservices manuel et lent (requêtes au cas par cas auprès des impôts) en un flux de données automatisé par API. Le débat montre que l'enjeu n'est pas de créer un nouveau droit d'accès, mais de supprimer une lourdeur procédurale qui entrave la réactivité des enquêteurs. L'adoption de cet amendement confirme la volonté du législateur de moderniser les outils de lutte contre la fraude en alignant les capacités techniques de la DGCCRF sur celles de la DGFiP, tout en tentant de maintenir un garde-fou par la mention de la « nécessité » des informations pour les missions de contrôle.
Objet
Le présent amendement a pour objectif de permettre aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) d’avoir un accès automatisé par API au fichier des comptes bancaires (FICOBA).
En effet, les enquêteurs de la CCRF utilisent systématiquement les informations contenues dans ce fichier dans le cadre de leurs enquêtes, celui-ci permettant d’identifier les comptes détenus par une entreprise soupçonnée d’avoir commis une fraude et, par la suite, d’avoir une vision exhaustive des flux financiers relatifs à l’entreprise ou à ses dirigeants.
En l’état actuel du droit, les agents de la CCRF n’ont pas d’accès automatisé au FICOBA : ils sont contraints de faire très régulièrement des demandes de communication à cette fin auprès des services fiscaux. Ce processus allonge les délais d’enquête, et constitue une charge de travail conséquente et chronophage pour les services devant traiter ces requêtes.
Aussi, inclure les agents CCRF dans la liste des personnes ayant un accès par API au FICOBA accélérera le déroulement des enquêtes lancées. La lutte contre la fraude aux aides publiques n’en sera que plus rapide et efficace.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 82, présenté par Mme Nadille, MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 116 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 116 … ainsi rédigé :
« Art. L. 116 …. – L’administration des impôts communique aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les informations qu’elle détient en application de l’article 1649 A du code général des impôts et nécessaires à leurs missions d’enquête et de contrôle. »
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Cet amendement vise à améliorer l’efficacité des enquêtes menées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en donnant à ces derniers un accès automatisé par API (Application Programming Interface) au fichier national des comptes bancaires et assimilés, le Ficoba.
Actuellement, les enquêteurs de la DGCCRF doivent adresser des demandes de communication aux services fiscaux pour obtenir ces informations, ce qui engendre des délais importants et mobilise inutilement des ressources administratives. Nous proposons donc de moderniser l’accès à ces données en supprimant cette contrainte procédurale.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. En effet, les agents de la DGCCRF doivent aujourd’hui, en vertu de l’article L. 116 du livre des procédures fiscales, faire une demande au cas par cas pour accéder au Ficoba, ce qui va à l’encontre du besoin d’identification des fraudeurs dans les délais courts.
Comme pour l’Agence de services et de paiement, cet amendement vise simplement à automatiser et à rendre plus fluide un échange d’informations qui existe déjà. En outre, sa rédaction dispose que les informations transmises doivent être nécessaires aux missions d’enquête et de contrôle. Cela permet d’assurer la proportionnalité du dispositif.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement a émis un avis très favorable sur cet amendement. Tout ce qui favorise l’automatisation et aligne les missions d’agents aux responsabilités comparables, notamment entre la DGCCRF et la DGFiP, va dans le bon sens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je crois que nous réalisons ici un travail de fond, bien plus précis et ambitieux que ce que certains pouvaient imaginer en début de séance. En renforçant notre efficacité collective, nous contribuons à une avancée significative et positive.
Je mets aux voix l’amendement n° 82.