Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Alinéa 22, troisième phrase, au début
Insérer les mots :
S’agissant d’opérations standardisées,
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Exclut les projets industriels complexes de la suspension des délais d'instruction en cas de manquement déclaratif.
Intention : Protéger la célérité des grands projets industriels en empêchant que des erreurs administratives ne paralysent des investissements stratégiques, face à une volonté gouvernementale de durcir le contrôle par une sanction automatique.
L'amendement visait à créer une distinction entre les opérations 'standardisées' (soumises à la sanction de suspension des délais) et les opérations industrielles complexes (exclues). En rejetant cette distinction, le législateur a choisi de maintenir une logique de sanction uniforme : tout manquement déclaratif bloque l'instruction, quel que soit l'enjeu économique ou la complexité du projet. Le débat et l'exposé montrent que l'enjeu est le conflit entre l'efficacité de la lutte contre la fraude et la fluidité nécessaire à la réindustrialisation du pays.
Objet
L’article prévoit la suspension des délais d’instruction d’une demande de différents dossiers en cas de manquement à des obligations déclaratives sur un dossier.
Si cette mesure apparaît tout à fait légitime pour renforcer les exigences et éviter des fraudes s’agissant des opérations réalisées auprès des particuliers, elle risque de mettre à mal des projets industriels réalisés dans le cadre d’opérations spécifiques dont les délais d’instruction de demande par l’administration sont d’ores et déjà longs, de l’ordre de plusieurs années. Cette situation risquerait d’alourdir les procédures de développement de certains projets industriels complexes, au détriment de l’orientation actuelle de réindustrialisation de la France et de simplification des procédures par ailleurs.
Le présent amendement vise à limiter le champ d’application de la disposition en évitant son extension aux opérations spécifiques, qui disposent déjà d’une instruction très fine par les services de l’Etat. Cet amendement a été travaillé avec Suez.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 81 est présenté par Mmes Nadille et Havet, MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22, troisième phrase, au début
Insérer les mots :
S’agissant d’opérations standardisées,
L’amendement n° 33 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié quater.
Il est défendu.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié bis.
Il est défendu.
La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 81.