Amendement n° 79 Sénat

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux agents de l’Agence de services et de paiement chargés de l’instruction et du contrôle de demandes d’aides à l’achat ou à la location de véhicules propres, y compris pour le compte de tiers. »

Le présent amendement permet aux agents de l’Agence de services et de paiement (ASP) chargés de l’instruction et du contrôle de demandes d’aides à l’achat ou à la location de véhicules propres d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV), afin de procéder à des contrôles préalables ou postérieurs à la mise en paiement de ces aides, qu’elles soient de nature budgétaire ou financées dans le cadre du dispositif de certificats d’économies d’énergie (CEE), de manière automatisée et à grande échelle. En effet, le SIV permet de vérifier la validité d’une immatriculation et d’accéder à l’historique du véhicule depuis sa première immatriculation, et ainsi de s’assurer du respect des conditions d’octroi de ces aides.