Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’article L. 119 du livre des procédures fiscales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
Art. L. 119 A
par la mention :
.... -
2° Remplacer la référence :
à l’article L. 119
par les mots :
au I
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Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 76, présenté par M. Lefèvre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’article L. 119 du livre des procédures fiscales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
Art. L. 119 A
par la mention :
…. -
2° Remplacer la référence :
à l’article L. 119
par les mots :
au I
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
Cet amendement est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 76.