Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
, ces informations ou ces traitements
par les mots :
ou ces informations
II. – Alinéas 11 et 14
Remplacer les mots :
, les informations et les traitements
par les mots :
et les informations
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Simplifier la formulation juridique pour éviter une redondance ou une confusion entre les données et leur traitement.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 75, présenté par M. Lefèvre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
, ces informations ou ces traitements
par les mots :
ou ces informations
II. – Alinéas 11 et 14
Remplacer les mots :
, les informations et les traitements
par les mots :
et les informations
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
Cet amendement est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 75.