Amendement n° 15 rect. Sénat

LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Élisabeth Doineau Article 3 Déposé le 27/03/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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