Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Alinéa 26
Après le mot :
professionnels
insérer les mots :
réalisée physiquement au domicile du consommateur,
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction du démarchage à domicile en rénovation énergétique pour contrer l'abus de vulnérabilité face au numérique.
Intention : Protéger les populations vulnérables contre les escroqueries de proximité en verrouillant le dernier levier de prospection directe disponible.
L'amendement visait à aligner la protection des consommateurs sur la loi Naegelen en supprimant le dernier canal de prospection non régulé : le contact physique. En proposant d'étendre l'interdiction des sollicitations commerciales (déjà étendue par le texte aux SMS/mails) au domicile, l'auteur cherche à fermer la porte à la technique du « pied dans la porte ». Le rejet de cet amendement indique que le législateur, tout en voulant assainir le secteur numérique, refuse d'imposer une interdiction totale de la prospection physique, maintenant ainsi une distinction entre les canaux de communication dématérialisés et le contact humain.
Objet
Cet amendement vise à élargir l’extension de l’interdiction de réaliser des sollicitations commerciales dans le domaine de la rénovation énergétique opérée par la proposition de loi aux sollicitations réalisées au domicile des consommateurs.
Le secteur de la rénovation énergétique concentre un très haut niveau de litiges de consommation et d’escroqueries réalisées en particulier sur des personnes âgées ou vulnérables. C’est la raison pour laquelle la prospection commerciale par téléphone dans ce domaine a été purement et simplement interdite par la loi Naegelen de 2020.
Le démarchage à domicile est beaucoup plus intrusif et plus dangereux pour le consommateur. Son autorisation par la loi en matière de rénovation énergétique rend possible la création de sociétés dont l’objet est exclusivement d’opérer des escroqueries à grande échelle visant les personnes vulnérables ou âgées et dont certaines affaires sont en cours de jugement. La technique du « pied dans la porte » repose sur l’épuisement psychologique du consommateur, mis au pied du mur pour donner son accord à un achat qu’il n’aurait jamais effectué dans des conditions normales.
Aussi, le présent amendement propose d’introduire l’interdiction du démarchage à domicile dans le domaine de la rénovation énergétique en cohérence avec l’extension prévue par la présente loi de l’interdiction des sollicitations commerciales sur ce secteur d’activité aux mails, sms et réseaux sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 71 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 115 est présenté par MM. Gontard et G. Blanc, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 26
Après le mot:
professionnels
insérer les mots :
réalisée physiquement au domicile du consommateur,
La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 40.
Nous proposons d’introduire dans le texte l’interdiction du démarchage à domicile dans le domaine de la rénovation énergétique, en cohérence avec l’extension prévue par la présente proposition de loi de l’interdiction des sollicitations commerciales sur ce secteur d’activité aux mails, SMS et réseaux sociaux.
Nous le savons, le secteur de la rénovation énergétique concentre un très haut niveau de litiges de consommation et d’escroqueries, réalisées en particulier sur des personnes âgées ou vulnérables. C’est la raison pour laquelle la prospection commerciale par téléphone dans ce domaine a été purement et simplement interdite par la loi Naegelen.
Cependant, le démarchage à domicile est encore plus intrusif et beaucoup plus dangereux pour le consommateur. Pour les associations de défense des consommateurs, comme l’UFC-Que Choisir, son autorisation par la loi en manière de rénovation énergétique est de nature à conduire à la création de sociétés dont l’objet serait exclusivement d’opérer des escroqueries à grande échelle visant des personnes vulnérables.
Le consommateur finit par donner son accord à un achat qu’il n’aurait jamais effectué dans des conditions normales. Dans certains cas, le démarcheur peut faire signer un faux document de renoncement à l’usage du droit à rétractation.
Enfin, l’interdiction du démarchage à domicile pour la rénovation énergétique permettrait de mieux lutter contre les fraudes et malfaçons propres à ce type de prospection commerciale.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 71.