Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du lien entre contrôle de l'immigration et lutte contre la fraude sociale, pour éviter de stigmatiser les étrangers.
Intention : L'auteur cherche à déconnecter le contrôle administratif de l'immigration de la lutte contre la fraude sociale pour empêcher la création d'un profilage systématique des étrangers.
L'amendement visait à supprimer une disposition permettant le partage d'informations entre les services de délivrance des titres de séjour et les services de lutte contre la fraude sociale. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, les auteurs dénoncent une construction législative qui érige l'étranger en fraudeur présumé par nature, créant une corrélation fallacieuse entre statut migratoire et criminalité sociale ; de l'autre, le maintien de cet alinéa confirme la volonté du législateur d'utiliser le contrôle de l'immigration comme un levier de contrôle des prestations sociales. Le rejet de l'amendement indique que le législateur a choisi de maintenir l'interconnexion des fichiers, validant ainsi l'approche sécuritaire et migratoire de la lutte contre la fraude.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 15, une disposition sans rapport avec les autres sujets traités par la proposition de loi.
Autoriser les agents préfectoraux chargés de la délivrance des titres d’identité ou de séjour à recevoir des informations des services de lutte contre la fraude sociale, c’est établir un lien entre les deux qui n’a pas lieu d’être. Cela participe du fantasme de l’étranger qui aurait fait une étude comparée des systèmes sociaux pour venir en France dans le seul but de venir frauder la sécurité sociale.
Enfin, c’est une disposition dont on ne comprend pas la présence dans une proposition de loi qui nous est présentée comme très largement dédiée à la fraude aux aides publiques en matière énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 70 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 113 est présenté par Mme Poncet Monge, MM. G. Blanc et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 20.
L’objet de cet amendement part d’une exigence simple, mais fondamentale, celle de la clarté républicaine.
Cette proposition de loi consacrée à la lutte contre la fraude est particulièrement nécessaire, mais elle ne saurait servir de prétexte à des insinuations plutôt dangereuses. L’alinéa 15 que nous proposons de supprimer établit un lien à peine voilé entre immigration et fraude. Ce lien est fallacieux et – disons-le clairement – choquant.
Ce lien est fallacieux, parce qu’aucune donnée sérieuse ne permet d’étayer une quelconque corrélation structurelle entre l’origine des personnes et leur propension à frauder. La fraude est un acte, pas une identité. Lors des débats à l’Assemblée nationale, le rapporteur lui-même a reconnu le caractère problématique de cette rédaction et a proposé une réécriture de l’alinéa, qui n’a pas été retenue. Nous le regrettons, mais il n’est peut-être pas trop tard pour corriger le tir au Sénat.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 70.