Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Alinéa 11
Après le mot :
échanger
insérer les mots :
, sous le contrôle du juge,
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les échanges de données entre administrations au contrôle du juge pour garantir la proportionnalité.
Intention : Verrouiller l'accès aux données personnelles en imposant un arbitre judiciaire pour empêcher que la lutte contre la fraude ne devienne un blanc-seing pour l'administration.
L'amendement cherche à briser l'automatisme des échanges de données administratives en introduisant un garde-fou judiciaire. Le débat révèle une opposition frontale entre deux visions de l'action publique : d'un côté, une vision d'efficacité administrative qui perçoit le contrôle juridictionnel comme un frein à la lutte contre la fraude ; de l'autre, une vision de l'État de droit où la protection de la vie privée exige un arbitre indépendant pour vérifier le caractère indispensable de l'intrusion. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la fluidité et la rapidité des échanges inter-administratifs sur la mise en place d'un contrôle judiciaire systématique.
Objet
La protection des données à caractère personnel et de la vie privée constitue un droit fondamental protégé constitutionnellement.
Aussi il est impératif que la simplification et l’extension des échanges d’informations entre différentes administrations proposée par cet article soit dûment proportionnée à l’objectif, assez flou, de lutte contre la fraude à toutes les aides publiques.
A cet effet, l’amendement précise que ces échanges s’effectuent sous le contrôle du juge conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 69 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Après le mot :
échanger
insérer les mots :
, sous le contrôle du juge,
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 19.
Cet amendement vise à assortir la simplification des échanges d’informations entre administrations d’une garantie essentielle : la proportionnalité de ces échanges au regard de l’objectif fixé devra être contrôlée par le juge.
Ce n’est pas un simple détail technique ; c’est une exigence de notre État de droit. La Cour de cassation elle-même, dans un arrêt du 22 septembre 2021, rappelle que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée aux buts poursuivis. Autrement dit, s’il peut y avoir atteinte à la vie privée, cette atteinte doit rester encadrée, justifiée et surtout contrôlée.
Seul le juge est à même d’exercer ce contrôle. Lui seul peut en effet apprécier si l’information sollicitée est véritablement indispensable ou si d’autres voies moins intrusives auraient pu être explorées.
Qu’a répondu le Gouvernement à cet argument lors des débats à l’Assemblée nationale ? « Si l’on attend que le juge autorise les enquêtes, alors beaucoup d’enquêtes n’auront pas lieu. »
Cette phrase à elle seule en dit long ! Elle participe d’un discours ambiant que nous combattons fermement, et selon lequel les garanties démocratiques constitueraient des obstacles et la justice serait un frein à l’action publique. Nous ne pouvons l’accepter.
Notre position est simple : oui, les échanges d’informations entre administrations doivent être facilités lorsque cela est nécessaire à la conduite de l’action publique, mais, non, cette efficacité ne saurait se faire au prix de nos principes fondamentaux.
Garantir le contrôle du juge, ce n’est pas entraver les enquêtes, c’est les légitimer, c’est prévenir les abus, c’est préserver la confiance des citoyens en nos institutions.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 69.