Amendement n° 67 Sénat

Alinéa 2, première phrase

Après la première occurrence du mot :

publique

insérer les mots :

, à l’exception des prestations sociales,

La parole est à M. Fabien Gay.

Avec cet amendement, nous revenons sur un point de débat que j’ai déjà évoqué dans la discussion générale. Je le redis : nous ne voulons pas de confusionnisme !

Les 2 200 aides publiques existantes n’ont rien à voir avec les prestations sociales, qui sont un droit ouvert par le versement de cotisations et non un dispositif d’aide. D’ailleurs, il existe déjà des mécanismes pour suspendre le versement des prestations sociales s’il y a fraude.

Je veux réaffirmer notre soutien à la lutte contre toutes les fraudes ; personne n’a dit le contraire, madame la ministre ! Mais le présent texte vise les dispositifs d’aide publique ; il faut sérier les problèmes.

Cela étant dit, nous avons discuté de ce point avec le rapporteur ce matin ; selon lui, le dispositif de l’article 1er vise bien uniquement les aides publiques et non les prestations sociales qui disposent déjà de tels mécanismes de suspension. J’aimerais que Mme la ministre nous confirme cette interprétation. Si sa réponse est positive, nous retirerons cet amendement, ainsi que l’amendement n° 68 qui suit.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Mon cher collègue, comme vous l’avez rappelé, nous avons eu un échange en commission sur ce point. Il n’y a pas lieu d’exclure, comme vous le proposez, les prestations sociales du champ de l’article 1er, et ce pour une simple et bonne raison : le dispositif dudit article s’appliquera uniquement « en l’absence de dispositions spécifiques ».

Or les prestations sociales sont justement déjà régies par des dispositions spécifiques qui permettent de les suspendre en cas de fraude. Ainsi, le code de la sécurité sociale dispose que la non-présentation de pièces justificatives, ou encore la présentation de faux documents ou de fausses informations justifient la suspension du délai d’instruction de la demande de prestation sociale ou la suspension du versement de la prestation. Voilà un exemple des dispositions spécifiques qui empêchent l’article 1er de s’appliquer à ce type de prestations.

Je vous invite donc à retirer cet amendement, même si je comprends bien que vous attendez que Mme la ministre se prononce sur ce point ; à défaut de retrait, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Il est identique à celui de la commission, parce que le droit est bien fait. En effet, comme votre rapporteur l’a rappelé, le code de la sécurité sociale comprend déjà des modalités spécifiques de suspension des prestations. Des dispositions similaires sont en vigueur pour les aides au logement ; je tiens à votre disposition, monsieur le sénateur Gay, les références juridiques.

Je le confirme, l’article 1er, de par sa nature de mesure balai, ne s’appliquera qu’en l’absence de telles dispositions. Or, pour l’immense majorité des aides sociales – 99 %, sinon la totalité d’entre elles –, ces dispositions spécifiques existent déjà. Le champ de cet article, c’est précisément toutes les aides dépourvues de mécanismes spécifiques de suspension, ce que les fraudeurs savent d’ailleurs pertinemment : ils ont bien compris que, dans de tels cas, leurs agissements pouvaient prospérer avant que nous ne les détections.

Vous pouvez donc sans crainte retirer votre amendement, monsieur le sénateur, puisque je vous donne la garantie que nous n’avons aucune intention cachée à l’égard des prestations sociales déjà dotées de tels mécanismes de suspension.

Je vais le retirer, de même que le suivant, puisqu’ils vont de concert, mais je veux vous répondre sur un point, madame la ministre. Votre intervention dans la discussion générale, celles que vous avez faites à l’Assemblée nationale, ou encore celles de l’auteur de la proposition de loi, n’ont fait qu’entretenir – je le redis – un certain confusionnisme. Aides publiques, prestations sociales et évasion fiscale, tout était mis sur le même plan, ce qui pouvait laisser penser bien des choses…

Nous avons donc déposé ces amendements pour clarifier le débat, car la confiance n’exclut pas le contrôle. Nous voulions être sûrs que les prestations sociales, conquises de haute lutte, ne seraient pas menacées. Je le redis, ces prestations, droit issu du labeur des travailleurs et des travailleuses, ne doivent pas être volées ; il faut donc bien sûr lutter contre cette fraude. Mais vous nous avez rassurés. Par conséquent, je retire l’amendement, madame la présidente.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 68, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer les mots :

et peut être renouvelée une fois

La parole est à M. Fabien Gay.