Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – À compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est menée pendant une période d’un an pour préciser les modalités du recours à l’utilisation des photographies horodatées et géolocalisées et des contrôles par vidéo à distance. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’efficacité du dispositif.
Objet
En commission, le rapporteur a souhaité supprimer les dispositions expérimentales prévues par cet article.
La rédaction initiale du texte prévoyait en effet une expérimentation d'une durée d'un an pour préciser les modalités du recours à l’utilisation des photographies horodatées et géolocalisées et des contrôles par vidéo à distance.
Il ne fait aucun doute que ces nouveaux dispositifs innovants de contrôle visuel à distance sont essentiels pour lutter contre la fraude au financement des travaux d’économies d’énergie via les dispositifs règlementaires des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et de Ma Prime Rénov et pour améliorer la qualité des travaux.
Néanmoins, et parce que précisément ces dispositifs sont innovants, les auteurs de l'amendement souhaitent maintenir l'expérimentation.
Celle-ci devrait permettre aux acteurs économiques de s'adapter et ce faisant, de permettre aussi au gouvernement d'ajuster par voie réglementaire, le cas échéant les paramètres du dispositif.
Pour les auteurs de l’amendement, l'expérimentation est donc particulièrement utile non seulement pour permettre aux acteurs de s'approprier ces nouveaux dispositifs mais aussi pour que le gouvernement, puisse si nécessaire en ajuster les paramètres en lien avec le retour d'expérience des parties prenantes.
Raison pour lesquelles, ils souhaitent rétablir le II de cet article qui prévoyait initialement une telle expérimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 44, présenté par M. Michau, Mme Briquet, M. Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mérillou, Montaugé, Pla, Raynal, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – À compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est menée pendant une période d’un an pour préciser les modalités du recours à l’utilisation des photographies horodatées et géolocalisées et des contrôles par vidéo à distance. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’efficacité du dispositif.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
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Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ces amendements visent à rétablir l’expérimentation des contrôles visuels à distance sur les C2E. Toutefois, le dispositif ayant été rendu pérenne, je ne vois pas quel serait l’intérêt de maintenir une telle expérimentation : retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’article 5 satisfait ces amendements, nul besoin de passer par une expérimentation : retrait ou avis défavorable.
Monsieur Klinger, l’amendement n° 112 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 112 rectifié est retiré.
Monsieur Michau, l’amendement n° 44 est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 44 est retiré.