Amendement n° 43 Sénat

Après l’article 3 bis AB

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains et matériels alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le rapport évalue l’adéquation entre d’un côté l’évolution du montant des crédits et des effectifs de personnels de la direction et de l’autre, l’évolution de ses missions, ainsi que l’évolution des enjeux et des priorités auxquelles la direction doit répondre, notamment du point de vue de la protection et de la sécurité des consommateurs, de la régulation concurrentielle des marchés, ainsi que de la lutte contre les fraudes aux aides publiques et le blanchiment des capitaux.

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

En matière de lutte contre la fraude aux aides publiques, le rôle de la DGCCRF est fondamental.

Le présent texte conforte d’ailleurs ses missions, notamment en consolidant et en élargissant les pouvoirs d’enquête de ses agents. Nous ne pouvons que nous en féliciter : cela permettra de lutter plus efficacement contre les fraudes aux aides publiques, notamment dans le secteur de la rénovation énergétique.

Toutefois, encore faut-il que les moyens suivent. Il nous semble ainsi nécessaire de vérifier, pour les renforcer le cas échéant, que les moyens humains de la DGCCRF, notamment ceux qui sont dédiés à la fraude à MaPrimeRénov’, sont suffisants. Les dispositions de cette loi risquent en effet d’avoir une portée concrète limitée si les effectifs ne sont pas au rendez-vous.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons au Gouvernement la remise d’un rapport sur le sujet. Il s’agit de s’assurer, d’ici à la prochaine loi de finances, que les effectifs de la DGCCRF sont en adéquation avec la mise en œuvre de ses actions.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Comme vous le savez, la commission des affaires économiques insiste chaque année sur l’inadéquation entre les moyens de la DGCCRF et son champ d’action.

Toutefois, vous connaissez la position défavorable du Sénat sur les demandes de rapport. Les services doivent concentrer leurs efforts sur la lutte contre la fraude, et cette proposition de loi vise justement à les doter d’outils concrets.

Madame la ministre, nous devrons être vigilants en amont de l’examen du budget. Je partage en effet le constat du sénateur Michau, qui est aussi celui des sénateurs Grosvalet et Gay, qui l’ont également souligné dans la discussion générale : en matière de contrôle de la fraude et de sanctions, l’inadéquation est forte entre ce que l’on attend des services de l’État et les moyens qui leur sont accordés.

Lors des différentes auditions que nous avons réalisées, nous avons tout de même obtenu une explication. Pour le contrôle des certificats d’économies d’énergie, chaque contrôleur hérite en moyenne de 50 000 dossiers. Il ne peut donc en traiter que 10 % par an au maximum.

Malgré ces contrôles limités, la fraude s’élève à plus de 200 millions d’euros par an, sur une enveloppe de 5 milliards d’euros. Imaginez si nous avions les moyens de contrôler l’intégralité des dossiers !

Ne nous leurrons pas : plus il y a d’argent public engagé, plus les tentatives de fraude sont nombreuses. Il faut donc prévoir les moyens nécessaires pour y faire face.

N’oublions pas que les aides de ce genre, comme MaPrimeRénov’, qui représente plus de 2,5 milliards d’euros de budget – vous l’avez dit, madame la ministre –, permettent à des foyers modestes de réaliser des travaux. Contrôler ces aides et sanctionner la fraude, c’est protéger ces foyers modestes.

S’agissant d’une demande de rapport, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Monsieur le sénateur, j’ai une bonne nouvelle : ce rapport arrive dans moins de trois mois. C’est le rapport le rapport annuel de performance de la DGCCRF.

En le consultant, vous pourrez évaluer la dépense effective, les moyens alloués, les activités menées et connaître, grâce à des indicateurs, le degré d’atteinte des différents objectifs. Votre amendement sera non seulement satisfait, mais avec anticipation. (M. Jean-Jacques Michau acquiesce.) Je vous invite donc à le retirer.

Je reviens à présent sur les propos du rapporteur sur les effectifs. Nous voyons bien les croisements qui sont à l’œuvre dans les pratiques de fraudes : les réseaux organisés qui créent des sociétés éphémères se livrent également à tous types de fraudes.

Dans ce contexte, les dispositions que nous proposons sont particulièrement intéressantes, puisque le contrôle des C2E, par exemple, sera effectué non plus seulement par le point de contact national des C2E, mais par l’ensemble de l’administration fiscale, judiciaire et douanière.

L’objectif est non pas de mutualiser les effectifs, comme par magie, mais les outils. Dans chaque administration, les agents doivent avoir accès à l’ensemble des outils administratifs, aux bases de données – au data mining, diraient certains –, voire à l’intelligence artificielle. Ils pourront ainsi trier et filtrer les informations et faire en sorte que les alertes qui sont données au sein d’une administration soient immédiatement répercutées dans les autres.

Prenons l’exemple des RIB. L’Anah a repéré tardivement que de nombreux RIB de bénéficiaires affichaient des numéros identiques, mais des noms différents.

Or il se trouve que cette fraude décelée tardivement par l’Anah avait été identifiée bien plus tôt par les services fiscaux, mais que, faute de pratiquer des échanges de données automatiques, l’alerte n’avait pas été transmise.

De toute évidence, nous avons besoin, dans certains domaines, de renforcer les effectifs. Nous nous y employons d’ailleurs, en affectant les ressources autrement et en réorganisant des services.

Notre proposition est intéressante à plusieurs titres : elle permet d’agir massivement, d’améliorer la coordination et de gagner en rapidité. La lenteur des procédures administratives actuelles induit en effet un coût considérable. À cet égard, je vous remercie d’avoir voté la disposition permettant le gel des activités jusqu’à l’épuisement des délais et recours.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Madame la ministre, je vous rejoins totalement sur ce sujet. Les auditions ont montré autre chose : il faut certes mutualiser les outils, mais aussi les moderniser.

Comme je le disais dans la discussion générale, nous ne cherchons pas à pénaliser celui qui roule sur l’autoroute à 140 kilomètres par heure au lieu de 130 kilomètres par heure. Nous cherchons à sanctionner celui qui roule à 200 kilomètres par heure, ce qui est très dangereux.

Pour ce faire, nous sommes limités, y compris par l’archaïsme de notre matériel. Je prendrai un autre exemple, celui des fraudes aux aides à l’acquisition de véhicules non polluants.

ministre. Ou celui des bus !

rapporteur. Nous pourrions également parler des bus, en effet.

Pour les véhicules électriques, l’organisme de contrôle – la DGCCRF, me semble-t-il – nous expliquait qu’il s’est rendu compte d’une fraude d’ampleur en constatant, au bout de la millième vérification de carte grise, que la nappe sur laquelle les cartes étaient prises en photo était la même.

Vous le voyez, nos moyens sont limités et archaïques. Il y a vraiment des efforts à réaliser dans ce domaine.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Nous faisons face à une industrie sophistiquée (M. le rapporteur acquiesce.), là où nos administrations ont été habituées – c’est l’objectif qui leur avait été fixé – à verser rapidement des aides, un objectif qui, dans un cadre d’honnêteté collective, est tout à fait louable.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez vous-mêmes plaidé en faveur d’une plus grande rapidité des administrations dans la délivrance des aides et pour la réduction des délais entre le dépôt du dossier et le versement de l’argent. Ces objectifs ont été tenus, mais certaines personnes, très au point en la matière, en ont profité pour organiser la fraude.

Au travers de ce texte, comme de celui qui vise à sortir la France du narcotrafic, c’est un changement d’échelle que je recherche. Nous devons sophistiquer nos outils et comprendre plus rapidement les mécanismes qui sont à l’œuvre, afin de mieux les détecter et de mieux les contrer.

Non, je le retire, madame la présidente.