Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
I. – Alinéa 35
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il indique également concernant les sous‑traitants, l’identité de leurs assureurs de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de responsabilité civile décennale, avec mention des références des polices souscrites.
II. – Alinéa 37
Après le mot :
article
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
présentes dans le contrat font l’objet d’une mise à jour transmise dans les plus brefs délais au consommateur en cas de changement de sous‑traitant au cours de la réalisation du contrat. L’identité du nouveau sous‑traitant, ainsi que l’identité de son assureur de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de son assureur de responsabilité civile décennale et des références des polices d’assurances souscrites est portée à la connaissance du consommateur dans les plus brefs délais.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'identification des assureurs des sous-traitants et leur mise à jour, pour éviter que la sous-traitance ne dilue la responsabilité.
Intention : Renforcer l'effectivité des recours des particuliers en levant l'obstacle de l'anonymat des assureurs des sous-traitants, face à une volonté gouvernementale de protéger la fluidité administrative des entreprises en s'appuyant sur la responsabilité unique de l'entrepreneur principal.
L'amendement visait à lever l'opacité entourant la chaîne de sous-traitance en imposant la transparence sur les polices d'assurance (RC Pro et Décennale) des intervenants. Le débat révèle une opposition frontale entre la volonté de sécuriser le recours juridique du consommateur (en identifiant immédiatement les assureurs en cas de malfaçon) et la volonté de l'exécutif et du rapporteur de limiter la charge administrative des entreprises. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal et la simplification des procédures plutôt que l'extension du droit à l'information directe du consommateur sur la solvabilité de la chaîne de sous-traitance.
Objet
Cet amendement proposé par l’UFC Que Choisir vise à prévoir, parmi les mentions obligatoires devant être délivrées préalablement à la conclusion du contrat, l’identité de l’assureur du sous-traitant afin de faciliter les recours juridiques en cas de malfaçons sur les travaux.
Par ailleurs, il arrive régulièrement qu’il y ait un changement de sous-traitants sur les chantiers en cours. La proposition de loi ne prévoit rien sur ce cas de figure. Aussi, il est proposé d’inscrire une mise à jour obligatoire du contrat en cas de changement de sous-traitants et d’en informer les particuliers, ceci afin de renforcer la transparence auprès des consommateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 39, présenté par M. Michau, Mme Briquet, M. Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mérillou, Montaugé, Pla, Raynal, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 35
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il indique également concernant les sous-traitants, l’identité de leurs assureurs de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de responsabilité civile décennale, avec mention des références des polices souscrites.
II. – Alinéa 37
Après le mot :
article
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
présentes dans le contrat font l’objet d’une mise à jour transmise dans les plus brefs délais au consommateur en cas de changement de sous-traitant au cours de la réalisation du contrat. L’identité du nouveau sous-traitant, ainsi que l’identité de son assureur de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de son assureur de responsabilité civile décennale et des références des polices d’assurance souscrites est portée à la connaissance du consommateur dans les plus brefs délais.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
Nous souhaitons une fois de plus renforcer la protection des consommateurs face au développement de la sous-traitance, qui peut diluer les responsabilités et rendre plus difficilement identifiables les responsables, lorsque des travaux sont réalisés, en cas d’imperfection ou de défaut de conception.
Cet amendement vise ainsi à inscrire, parmi les informations devant être obligatoirement fournies préalablement à la conclusion du contrat, l’identité de l’assureur du sous-traitant, afin de faciliter les recours juridiques en cas de malfaçon.
Par ailleurs, il arrive régulièrement que l’entrepreneur chargé d’un chantier change de sous-traitant en cours d’exécution. Dans ce cas d’espèce, la proposition de loi ne prévoit rien.
Nous proposons donc d’inscrire dans la loi une obligation de mise à jour du contrat et d’information des particuliers en cas de changement de sous-traitant, afin de renforcer la transparence au bénéfice des consommateurs.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cher monsieur Michau, je souscris à votre objectif, qui est de protéger les consommateurs, mais la mise en œuvre de la mesure que vous proposez risque de susciter des difficultés pour les entrepreneurs de bonne foi.
Nous avons déjà précisé, en commission, qu’un contrat conclu sans information du consommateur concernant l’identité des sous-traitants et les conséquences de la sous-traitance en matière d’éligibilité aux aides financières était frappé de nullité. C’est déjà très fort !
Si nous insérons l’obligation de transmission de l’identité des assureurs, cela représentera une charge supplémentaire pour les entreprises. Vous connaissez mon goût pour la complexité : je m’en tiens très éloigné ! (Sourires.)
Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Cet amendement vise à complexifier un certain nombre d’obligations qui pèsent sur les professionnels. Cela va à l’encontre de la simplification recherchée.
Au demeurant, deux éléments protègent aujourd’hui les consommateurs.
Premièrement, le professionnel avec lequel le consommateur a signé un contrat demeure le seul responsable des dommages ou des malfaçons qui sont liés aux travaux, même en cas de recours à la sous-traitance.
Deuxièmement, je le rappelle, les organismes de qualification vérifient déjà que le professionnel a souscrit aux assurances obligatoires avant de lui accorder le label RGE (reconnu garant de l’environnement).
J’émets donc un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 39.