Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7
Après le mot :
fiscale
insérer les mots :
et aux collectivités territoriales
II. – Alinéa 8
Après le mot :
administrations,
insérer les mots :
aux collectivités territoriales
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Autorise Tracfin à transmettre des informations aux collectivités territoriales, opposant efficacité de terrain et risque de dilution du secret.
Intention : Renforcer le rôle des élus locaux dans la surveillance financière en leur donnant un accès direct et explicite aux données de Tracfin, face à une volonté gouvernementale de maintenir une lecture large et générique du terme « administrations » pour éviter de multiplier les destinataires nommés.
L'amendement visait à nommer explicitement les collectivités territoriales dans le cercle des destinataires des informations de Tracfin. Bien que l'auteur soutienne que les élus sont des acteurs de terrain indispensables à la lutte contre la fraude, le rejet de l'amendement par la commission et le gouvernement repose sur une interprétation extensive du terme « administrations ». Le débat révèle que le législateur refuse de créer une catégorie juridique spécifique pour les collectivités afin de maintenir une certaine souplesse rédactionnelle, considérant que l'inclusion implicite suffit à remplir l'objectif de lutte contre la fraude sans alourdir le texte.
Objet
En contact direct et permanent avec les citoyens et les acteurs du territoire, les collectivités territoriales, en particulier les communes peuvent concourir à améliorer la lutte contre le fraude en apportant des informations de « terrain » parfois ignorées des administrations. Cet amendement propose donc d’étendre aux collectivités territoriales la liste des entités auxquelles Tracfin peut transmettre des informations. Eu égard aux enjeux de solidarité nationale, il paraît opportun de pouvoir associer les collectivités territoriales dans cette démarche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 30, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Après le mot :
fiscale
insérer les mots :
et aux collectivités territoriales
II. – Alinéa 8
Après le mot :
administrations,
insérer les mots :
aux collectivités territoriales
La parole est à M. Daniel Fargeot.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. Il est défavorable, parce que cet amendement, selon nous, est satisfait. Le mot « administrations » figurant dans l’article inclut en effet les administrations territoriales ; la rédaction permet donc aux collectivités aussi d’échanger des informations.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 30.