Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les effets de la durée de la mesure de suspension de l’octroi d’une aide publique sont pris en compte dans le délai de la décision d’octroi. »
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Accélère le traitement des aides pour les dossiers blanchis après une suspension, afin de compenser le retard subi.
Intention : Réparer le préjudice temporel subi par les demandeurs d'aides injustement soupçonnés de fraude en imposant que le temps de la suspension soit déduit du délai de traitement global.
L'amendement introduit une obligation de prise en compte du temps de suspension dans le délai de décision final. Le débat révèle une tension entre l'exigence de justice pour l'administré (réparer le préjudice du délai subi par une suspicion infondée) et la réalité opérationnelle de l'administration. Le Gouvernement craignait que l'inscription de cette priorité dans la loi ne crée une obligation de résultat juridiquement sanctionnable, alors que le législateur a choisi de l'inscrire pour transformer une intention politique en une règle de calcul du délai de décision.
Objet
Cet amendement prévoit que les demandes d’octroi d’une aide publique qui ont fait l’objet d’une mesure de suspension, et pour lesquelles la suspicion de fraude a été levée, puissent être examinées prioritairement. En effet, après une durée d'examen de trois à six mois, dès lors que la suspicion de fraude est levée, il apparaît normal que l’examen de la demande ayant été retardé d’autant, soit réalisé rapidement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 29, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les effets de la durée de la mesure de suspension de l’octroi d’une aide publique sont pris en compte dans le délai de la décision d’octroi. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.
Cet amendement vise à faire en sorte que les demandes d’octroi d’une aide publique ayant fait l’objet d’une mesure de suspension et pour lesquelles la suspicion de fraude a été levée puissent être examinées prioritairement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Mon cher collègue, votre proposition me semble pertinente, même si je ne pense pas que la rédaction proposée susciterait de grands changements. Comme vous, j’estime qu’il serait tout à fait normal qu’un dossier dont l’instruction a été suspendue pour suspicion de fraude, faisant perdre du temps au demandeur ensuite blanchi, soit alors examiné prioritairement.
La commission s’en remet donc, sur cet amendement, à la sagesse de notre assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je comprends tout à fait l’intention de l’auteur de cet amendement.
Sur le principe, je pourrais lui être favorable, mais on touche ici aux limites de la loi. Si l’on inscrit dans celle-ci que l’examen de ces dossiers doit être prioritaire, cela donne le droit à la partie concernée de contrôler que tel a bien été le cas. En tant que ministre, je suis forcée de m’intéresser aux aspects opérationnels des dispositions légales ; en l’occurrence, je ne suis pas sûre que nous puissions systématiquement réussir à ainsi reprioriser les demandes d’aides ayant fait l’objet d’une mesure de suspension.
Dès lors, la sagesse consiste à vous dire que nous donnerons bien comme instruction aux administrations d’agir selon le principe que vous demandez d’inscrire dans la loi, mais sous la réserve que nous n’y parvenions pas dans tous les cas. Ainsi, si un contrôle effectif de la mise en œuvre de la mesure devait ensuite être réalisé, des difficultés pourraient surgir en la matière, du fait de l’écart entre les bonnes intentions et la réalité du droit.
C’est au bénéfice de ces observations que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n° 29.