Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
à la condition que lesdits agents aient engagé des investigations dans le délai initial de trois mois
Objet
Cet amendement vise à limiter les effets pervers que pourrait avoir un allongement de la durée de suspension des aides publiques en conditionnant la prolongation de ce délai à ce que des investigations aient été réalisées dans le délai initial de trois mois. Il est en effet parfois constaté un recours systématique à des dispositifs de prolongation de délais qui peut être préjudiciable pour les personnes physiques et morales dont les soupçons ont été levés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 28, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
à la condition que lesdits agents aient engagé des investigations dans le délai initial de trois mois
La parole est à M. Daniel Fargeot.
Cet amendement vise à limiter les effets pervers que pourrait avoir un allongement de la durée de suspension des aides publiques, en conditionnant la prolongation de ce délai à la réalisation d’investigations dans le délai initial de trois mois.
En effet, l’on constate parfois un recours systématique à des dispositifs de prolongation de délais, ce qui peut causer préjudice aux personnes physiques et morales ayant vu lever les soupçons qui pesaient sur elles.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Mon cher collègue, vous connaissez ma lutte acharnée pour la simplification des différents dispositifs et, partant, contre leur complexification. Or j’ai bien peur que ce que vous proposez ne crée de la complexité. Comment vérifier que les agents ont bien engagé les investigations ? C’est quasiment impossible.
En outre, il faut avoir à l’esprit que les investigations sont menées au bénéfice du pétitionnaire. Cela signifie que, si au terme du délai, la fraude ou le manquement ne sont pas constatés par l’organisme chargé du contrôle, celui-ci est obligé de verser l’aide publique. L’administration a donc intérêt à commencer très vite ses investigations si elle veut prouver qu’il y a eu fraude ou volonté de fraude.
Je ne peux donc pas donner suite à votre amendement, dans un souci de simplification, mais soyez assuré que l’administration fera en sorte d’agir au plus vite.
Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Monsieur Fargeot, l’amendement n° 28 est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 28 est retiré.