Amendement n° 21 Sénat

Alinéa 15

Remplacer les mots :

renseignements et les documents utiles

par les mots :

justificatifs d’identité, de séjour et d’état civil dont disposent les agents mentionnés à l’article L. 114-16-3, nécessaires

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Il s’agit d’un amendement de repli inspiré des propositions du rapporteur du texte à l’Assemblée nationale.

Inutile de dire que nous préférerions que les précédents amendements identiques recueillent l’approbation du Sénat et soient adoptés !

Quel est l’avis de la commission des finances ?

rapporteur pour avis. L’adoption des amendements identiques nos 20, 70 et 113 viendrait faire échec à la mise en œuvre de la réciproque de ce que dispose actuellement l’article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale. En effet, si le deuxième alinéa dudit article établit que les agents des services préfectoraux habilités peuvent transmettre les renseignements utiles à la lutte contre la fraude sociale aux organismes de protection sociale, l’inverse n’est pas prévu aujourd’hui.

Étant favorable à la disposition que tend à supprimer l’amendement, la commission des finances émet un avis défavorable sur les amendements identiques. L’adoption de l’alinéa 15 permettra simplement aux services préfectoraux de recevoir des informations utiles à la lutte contre la fraude et non seulement de les transmettre.

Je m’inscris totalement en faux contre les accusations faisant état d’un lien établi entre immigration et fraude sociale ! La lutte contre la fraude sociale concerne aussi les étrangers, et pas uniquement les citoyens français.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Laissez-moi vous exposer clairement ce que nous cherchons à faire et les cas d’usage.

Aujourd’hui, les préfectures peuvent demander des informations à la sécurité sociale. C’est l’état actuel du droit et nous n’y touchons pas.

Imaginons qu’un agent de la sécurité sociale ou de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) soupçonne une fraude à la carte Vitale. Dans ses dossiers, il trouve une pièce d’identité qui n’a manifestement pas l’air de très bonne qualité, qui est peut-être même frauduleuse ou a été usurpée. Aujourd’hui, cet agent ne peut pas appeler la préfecture pour avoir la confirmation qu’il s’agit d’un véritable titre et non d’un titre falsifié, et savoir ce que contiennent les archives.

C’est ce que permet la disposition dont nous parlons. Il n’y est pas question de titre de séjour ou de renouvellement. Elle prévoit que la CPAM et les services sociaux peuvent, dans le cadre de leurs recherches d’actions frauduleuses, interroger les préfectures et avoir en retour des réponses, en particulier sur les titres falsifiés. Les préfectures qui s’interrogeraient sur la probité et les conditions du renouvellement d’un titre peuvent déjà le faire.

Cette proposition de loi n’est pas un texte sur l’immigration, pas plus que sur les droits de séjour. Elle nous permet de lutter contre la fraude. Qui plus est, lutter contre la circulation de titres d’identité frauduleux est un objectif qu’il nous faut partager.

Lors de la discussion générale, vous regrettiez que ce texte ne contienne pas grand-chose, à part MaPrimeRénov’. Pourtant, nous touchons ici à un élément fondamental qui nous permettra d’éteindre la circulation des titres frauduleux en aidant les préfectures à les annuler.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, mais j’espère que mes explications vous inciteront à les retirer, mesdames, monsieur les sénateurs.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Madame la ministre, votre exemple des titres frauduleux est formidable !

Cela fait à peu près six ans que je me bats avec quelques collègues courageux pour que le service administratif national d’identification des assurés (Sandia), qui est situé à Tours et qui enregistre les assurés sociaux, notamment ceux nés à l’étranger – vos services savent très bien de quoi je parle –, procède à des contrôles stricts. Pendant tout ce temps, on nous a expliqué qu’il n’y avait pas de fraude, que c’était impossible et que tout était sous contrôle…

Aujourd’hui, vous nous dites qu’il peut y avoir des titres frauduleux et qu’il est normal que les services puissent interroger les préfectures. C’est un point tout à fait important.

Pour ma part, je soutiens évidemment la disposition telle qu’elle figure dans le texte et je suis tout à fait hostile à ces amendements.

Vous rappelez également qu’il n’existe aujourd’hui pas de lien entre le service des étrangers et les organismes de sécurité sociale. Nous en sommes là ! L’article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale dispose que les agents des organismes sociaux peuvent périodiquement interroger sur la validité du séjour pour lutter contre la fraude à la résidence. Nos tentatives pour organiser un contrôle plus régulier se heurtent systématiquement à l’article 40 de la Constitution.

Selon le dernier rapport de la Cour des comptes sur les comptes de la sécurité sociale, il y a environ 500 000 personnes en trop, notamment en raison de conditions de résidence périmées – c’est d’ailleurs l’objet d’une question orale que je poserai la semaine prochaine. Je rappelle que l’expiration du titre de séjour n’entraîne pas la désactivation de la carte Vitale…

Cet alinéa est donc opportun, mais il ne résoudra qu’une partie du problème. L’échange d’informations est absolument nécessaire.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Je remarque que le rapporteur pour avis et la ministre disent deux choses différentes.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous défendez cet alinéa, car il participe à la lutte contre la fraude sociale. Une telle mission figure bien au deuxième alinéa de l’article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale, qui permet la transmission d’informations vers l’organisme social.

En revanche, il est question à l’alinéa 15 de l’article 2 de la proposition de loi de permettre la transmission d’informations par l’organisme social, ce qui est tout à fait autre chose, et de l’inscrire dans le code de la sécurité sociale. Dans ce cas, il faut que cette mesure soit examinée dans le cadre du PLFSS et que nous en discutions à cette occasion. Toutefois, dans la mesure où cela concerne des « missions de délivrance et de contrôle des titres d’identité, des titres de voyage et des titres de séjour », je vous opposerai que cette réciprocité n’a pas de raison d’être.

Selon vous, madame la ministre, nous ne pouvons pas être contre… Je suis d’accord avec M. Gay : nous sommes favorables à la lutte contre la fraude sociale, dont je rappelle qu’elle concerne essentiellement le travail dissimulé.

Cela figure déjà au sein du code de la sécurité sociale. La réciproque de ce qui y est déjà inscrit est un non-sens. Ce code ne doit pas servir à freiner l’émission de titres d’identité et de titres de séjour – et l’on sait bien que sont visés en l’occurrence les titres de séjour.

On peut tout de même soupçonner que le contexte national explique cette demande de réciprocité, dont il n’a jamais été question jusqu’à présent…

Je mets aux voix les amendements identiques nos 20, 70 et 113.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)