Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Alinéa 11
Après le mot :
échanger
insérer les mots :
, sous le contrôle du juge,
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les échanges d'informations entre administrations au contrôle du juge pour protéger la vie privée contre l'efficacité administrative.
Intention : Verrouiller l'accès aux données personnelles en imposant un arbitre judiciaire pour éviter que la simplification administrative ne devienne une voie de fait contre la vie privée.
L'amendement propose d'insérer une clause de contrôle juridictionnel systématique pour garantir la proportionnalité des échanges de données. Le débat révèle une opposition frontale entre deux visions de l'État : d'un côté, une vision de l'État de droit où l'efficacité de l'action publique doit être bridée par un contrôle judiciaire pour prévenir les abus sur la vie privée ; de l'autre, une vision de l'État de gestion où la fluidité des données et la réactivité des services sont prioritaires, le gouvernement arguant que le contrôle judiciaire ralentirait l'action publique et que le cadre existant (RGPD, CNIL, indices sérieux) est suffisant.
Objet
Le présent amendement porté par le groupe SER à la suite des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la simplification des échanges d’informations proposée soit dûment proportionnée à l’objectif poursuivi afin de protéger les données personnelles et la vie privée des personnes visées. A cet effet, l’amendement précise que ces échanges s’effectuent sous le contrôle du juge.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi » (Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 19‑26.144, F-B - H. Barbier, RTD civ., 2021, p. 887.). Dès lors, seul le juge est susceptible de pouvoir contrôler du bien fondé et de la proportionnalité des informations ainsi transmises et de prévenir les abus, d’autant qu’il pourrait être amené à considérer que d’autres mesures auraient pu permettre d’établir la preuve des manœuvres ou manquements suspectées.
Lors des débats à l'Assemblée nationale, le gouvernement a estimé avec le rapporteur que "si l’on attend que le juge autorise les enquêtes, alors beaucoup d’enquêtes n’auront pas lieu." Cette argumentation, contribuant par ailleurs au discours ambiant de fragilisation de l'Etat de droit, ne semble pas suffisant aux auteurs du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 19 est présenté par Mme Briquet, MM. Michau et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mérillou, Montaugé, Pla, Raynal, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 69 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Après le mot :
échanger
insérer les mots :
, sous le contrôle du juge,
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 19.
Cet amendement vise à assortir la simplification des échanges d’informations entre administrations d’une garantie essentielle : la proportionnalité de ces échanges au regard de l’objectif fixé devra être contrôlée par le juge.
Ce n’est pas un simple détail technique ; c’est une exigence de notre État de droit. La Cour de cassation elle-même, dans un arrêt du 22 septembre 2021, rappelle que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée aux buts poursuivis. Autrement dit, s’il peut y avoir atteinte à la vie privée, cette atteinte doit rester encadrée, justifiée et surtout contrôlée.
Seul le juge est à même d’exercer ce contrôle. Lui seul peut en effet apprécier si l’information sollicitée est véritablement indispensable ou si d’autres voies moins intrusives auraient pu être explorées.
Qu’a répondu le Gouvernement à cet argument lors des débats à l’Assemblée nationale ? « Si l’on attend que le juge autorise les enquêtes, alors beaucoup d’enquêtes n’auront pas lieu. »
Cette phrase à elle seule en dit long ! Elle participe d’un discours ambiant que nous combattons fermement, et selon lequel les garanties démocratiques constitueraient des obstacles et la justice serait un frein à l’action publique. Nous ne pouvons l’accepter.
Notre position est simple : oui, les échanges d’informations entre administrations doivent être facilités lorsque cela est nécessaire à la conduite de l’action publique, mais, non, cette efficacité ne saurait se faire au prix de nos principes fondamentaux.
Garantir le contrôle du juge, ce n’est pas entraver les enquêtes, c’est les légitimer, c’est prévenir les abus, c’est préserver la confiance des citoyens en nos institutions.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 69.
Comme cela vient d’être rappelé, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée constitue un droit fondamental garanti constitutionnellement. Aussi la simplification et l’extension des échanges d’informations doivent-elles s’effectuer sous le contrôle du juge, conformément à la jurisprudence.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. Le débat a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale, et je rejoins la position que le rapporteur Cazenave et le Gouvernement ont exprimée à cette occasion.
D’une part, vous l’avez mentionné en présentant l’amendement n° 19, ma chère collègue, placer ces échanges d’informations sous le contrôle d’un juge réduirait fortement la réactivité dont les services doivent faire preuve. C’est d’ailleurs le principal argument contre ces amendements identiques.
D’autre part, une garantie a été ajoutée au texte lors de son passage en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale. Ainsi, l’échange d’informations ne peut avoir lieu que sur le fondement d’indices sérieux, ce qui n’était pas le cas dans la proposition de loi initiale.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il n’y a pas qu’un enjeu de moyens, de fluidité ou de lourdeur : il y a d’abord un enjeu juridique.
Tout d’abord, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’échange de données personnelles est soumis à un cadre très strict, le règlement général sur la protection des données (RGPD), dont la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), autorité indépendante, s’assure de la bonne application.
Par ailleurs, énormément de données qui sont échangées entre les administrations ne sont pas toutes des données personnelles. C’est par exemple le cas des numéros Siret (système d’identification du répertoire des établissements). Cela relève donc non pas de la Cnil, mais de la libre administration et de la libre efficacité d’un État.
Enfin, heureusement que le juge n’est pas sollicité à chaque fois que l’on échange des données et que l’on se demande, par exemple, si le RIB que l’on vient de recevoir a déjà été frauduleusement utilisé !
Dans la situation actuelle, le juge intervient quand il s’agit de saisir des biens – parfois même pour les revendre et en faire un gain pour l’État –, de poursuivre, de condamner. Le juge n’intervient dans aucune procédure d’échange de données.
Je le répète, la plupart des données qui seront échangées sont économiques. De facto, ce ne sont pas des données personnelles. C’est pourquoi le RGPD ne s’applique pas. En revanche, mesdames, messieurs les parlementaires, sur les procédures, sur la sollicitation de la Cnil le cas échéant, sur la modération ou la sobriété, vous pouvez pleinement jouer votre rôle de contrôle.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Les exemples qui ont été pris pour illustrer ces amendements ne correspondent pas à la réalité du travail administratif et de contrôle que nous réalisons.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 et 69.