Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer la date :
2027
par la date :
2026
Objet
L’article 3 ter permettait initialement de limiter la sous-traitance à deux rangs et d’interdire aux entreprises ne disposant pas de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) de sous-traiter des chantiers dans le cadre du dispositif d’aide MaPrimeRénov.
Le rapporteur pour avis de la commission des finances du Sénat a fait évoluer l'article pour apporter en particulier davantage de souplesse aux grandes enseignes de bricolage sans pour autant revenir sur la démarche de lutte contre la fraude proposée. Le groupe SER s'interroge toutefois sur la place des artisans du bâtiment qui ne serait pas consolidée par une telle orientation quand bien même la rédaction retenue semble plus équilibrée que celle issue des travaux de l'Assemblée nationale.
Cependant, la date de l'entrée en vigueur des nouvelles obligations, somme toute légères, qui s'imposeront aux grandes enseignes de bricolage semble trop lointaine et gagnerait à être avancée au 1er janvier 2026, date qui ne semble pas déraisonnable eu égard à la très bonne structuration du secteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Par ailleurs, les amendements identiques nos 35 rectifié bis, 38 rectifié, 49 rectifié bis, 60, 63 rectifié ter, 73, 85 rectifié ter, 102 rectifié bis, 106, 109 rectifié bis, 126 rectifié bis, 130 et 142 rectifié bis, l’amendement n° 116 rectifié, l’amendement n° 124 rectifié ter, l’amendement n° 46 rectifié ter, l’amendement n° 58 rectifié, les amendements identiques nos 18 et 57 rectifié, l’amendement n° 32 rectifié et les amendements identiques nos 36 rectifié, 61, 50 rectifié bis, 64 rectifié ter, 74, 86 rectifié ter, 87 rectifié quater, 103 rectifié bis, 107, 110 rectifié bis, 125 rectifié ter, 127 rectifié bis et 143 rectifié bis n’ont plus d’objet.