Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Après le mot :
annuaire
insérer les mots :
rendu public
2° A la deuxième phrase, après le mot :
identification
rédiger ainsi la fin de la phrase :
sécurisée de ces personnes afin d’assurer la traçabilité des interventions réalisées.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'authentification technologique pour l'annuaire des diagnostiqueurs afin de le limiter à un simple recensement.
Intention : Alléger la nature juridique de l'annuaire en le maintenant dans une fonction de simple publicité, tout en sanctuarisant les fonctions de contrôle et d'authentification au sein de l'Observatoire.
L'amendement déplace le curseur de la régulation technique. En refusant d'imposer une technologie d'authentification au niveau de l'annuaire (qui n'est qu'une liste de recensement), la Commission évite de transformer un outil de consultation publique en un outil de gestion de comptes. Le débat, bien que non retranscrit ici, suggère une volonté de ne pas surcharger la mission de l'annuaire par des contraintes de sécurité qui incombent plutôt à l'Observatoire DPE-Audits, organe de contrôle et de gestion des données.
Objet
Cet amendement vise à préciser que cet annuaire, actuellement géré par le ministère chargé de la construction, est rendu public, conformément au droit existant et à la pratique actuelle.
En outre, l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers ne fait que recenser les diagnostiqueurs et n’inclut pas la création de comptes des diagnostiqueurs ni l’envoi de données par ces derniers : la mention d’une technologie permettant de les authentifier n’est donc pas pertinente à cet article et doit plutôt être indiquée à l’article 3 bis A concernant l’Observatoire DPE-Audits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.