Amendement n° COM-52 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Alinéa 8
A la septième phrase, remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
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Allonge la durée de publication des sanctions des accompagnateurs à 5 ans pour l'aligner sur celle des bénéficiaires.
Intention : Renforcer la responsabilité et la visibilité des manquements professionnels en uniformisant le régime de publicité des sanctions.
L'amendement vise à supprimer une asymétrie de traitement entre les professionnels (accompagnateurs) et les particuliers (bénéficiaires/mandataires) en matière de sanctions publiques. En harmonisant les durées de publication à cinq ans, le législateur renforce la fonction de dissuasion et de transparence de la sanction pour les professionnels, en s'assurant que la 'peine de réputation' soit aussi longue pour l'expert que pour l'usager fautif.
Objet
Cet amendement vise à porter à cinq ans la durée maximale de publication de la sanction prononcée à l’encontre d’un Accompagnateur Ma Prime Rénov ayant contrevenu aux règles qui lui sont applicables, en harmonisation avec la durée applicable aux publications de sanctions prononcées à l’encontre des bénéficiaires ou des mandataires ne respectant pas leurs engagements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.