Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 126-32 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « énergétique », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « , de l’Agence nationale de l’habitat, des organismes accrédités dans le domaine de la construction chargés de la certification des compétences des personnes mentionnées à l’article L. 271-6 du présent code et de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, dans le cadre de l’exercice de leurs missions. »
2° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Les modalités de transmission et de mise à disposition de ces informations ainsi que d’identification de ces personnes permettant de les authentifier de manière sécurisée et d’assurer la traçabilité des diagnostics de performance énergétique ou des audits énergétiques réalisés sont définies par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Sécurise l'accès de la DGCCRF à l'observatoire DPE-Audits via l'identification des diagnostiqueurs pour éviter l'usurpation d'identité.
Intention : Renforcer la lutte contre la fraude et l'exercice illégal de la profession en verrouillant l'identité numérique des diagnostiqueurs pour garantir l'intégrité des données de l'observatoire.
L'amendement vise à combler une lacune de traçabilité entre l'annuaire des diagnostiqueurs et l'observatoire de l'Ademe. En imposant un mécanisme d'identification sécurisé, le législateur cherche à empêcher que des acteurs non certifiés ne se fassent passer pour des professionnels en utilisant des numéros d'identification volés ou partagés. Le rejet de l'idée d'un annuaire simple au profit d'un système d'authentification montre une volonté de passer d'une simple liste de professionnels à un système de contrôle actif et technologique de la qualité des diagnostics.
Objet
Cet amendement vise à conserver le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, à savoir l’accès de la DGCCRF ainsi que des organismes de certification des diagnostiqueurs à l’observatoire DPE-Audits géré par l’Ademe, tout en le confortant.
Il est proposé de prévoir que l’Observatoire DPE-Audit intègre un mécanisme sécurisé d’identification des diagnostiqueurs, afin d’assurer la traçabilité de leurs interventions. Il s’agit d’éviter que des numéros d’identification ne soient utilisés par plusieurs diagnostiqueurs différents, notamment des diagnostiqueurs non-certifiés
Il s’agit d’une mesure « miroir » de celle introduite par l’article 3 bis, qui prévoit que des technologies d’identification et de traçabilité des interventions sont intégrées à l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers. Or, l’annuaire des diagnostiqueurs n’inclut pas d’authentification des diagnostiqueurs et ne garde pas trace des DPE ou des audits réalisés par les diagnostiqueurs : il est donc souhaitable de réintégrer ces dispositifs au présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.