Amendement n° COM-48 Sénat

I. Alinéa 59

1° A la première phrase, après le mot :

suspendre

insérer les mots :

, pour une durée renouvelable de six mois,

2° Remplacer le mot :

subordonné

par le mot :

conditionné

et la référence :

ou L. 132-14

par les références :

, L. 132-14 ou L. 441-1.

3° A la seconde phrase, remplacer les mots :

pour les

par le mot :

des

II. Après l’alinéa 59, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise a été suspendu pour un des motifs mentionnés au premier alinéa et fait l’objet d’une décision de retrait de la part de l’organisme de qualification, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation prononce l’interdiction d’accès de l’entreprise à un ou plusieurs signes de qualité ou labels pour une durée maximale de cinq ans. Cette sanction peut s’appliquer, pour la même durée, aux personnes physiques dirigeant ou représentant les dirigeants de la personne morale dont le signe de qualité ou le label a été retiré.

III. Alinéa 60 :

1° À la première phrase, après le mot :

suspendre

rédiger ainsi la fin de la phrase :

, pour une durée renouvelable de six mois, l’agrément prévu par l’article L. 232-3 du code de l’énergie lorsqu’au moins une des conditions nécessaires pour obtenir cet agrément n’est plus satisfaite ou lorsque les agents habilités ont constaté une infraction prévue aux articles L. 132-2, L. 132-11, L. 132-14 ou L. 441-1 du présent code.

2° À la seconde phrase, remplacer les mots :

pour les

par le mot :

des

Cet amendement vise à :

- permettre à la DGCCRF de suspendre le label « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) non seulement en cas de pratiques commerciales trompeuses, de pratiques commerciales agressives, d’abus de faiblesse mais aussi en cas de tromperie ;

- instaurer un délai de « carence » après le retrait d’un label ou d’un signe de qualité par un organisme de qualité, conformément aux recommandations de la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique de l’été 2023 : l’entreprise dont le label a été retiré par l’organisme de qualification sera interdite de candidater à tout label ou signe de qualité pour une durée allant jusqu’à cinq ans, cette sanction pouvant également s’appliquer à ses dirigeants  ;

- étendre les cas dans lesquels la DGCCRF peut retirer l’agrément « Mon accompagnateur Rénov » : au-delà des manquements aux conditions d’indépendance, l’agrément pourrait être suspendu lorsqu’au moins une des conditions de son obtention n’est plus réunie, de même qu’en cas de pratiques commerciales trompeuses, de pratiques commerciales agressives, d’abus de faiblesse et de tromperie ;

- préciser la durée de la suspension, qui serait une durée renouvelable de six mois, afin de permettre aux organismes qualificateurs ou à l’Agence nationale de l’habitat de demander aux professionnels de se mettre en conformité ou à défaut, de retirer le label ou l’agrément à la suite de la période de six mois durant laquelle l’organisme ou l’Agence pourrait collecter des éléments à l’appui de sa décision de retrait sans pour autant que l’entreprise ne puisse continuer à frauder, son label étant suspendu.