Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l'alinéa 55
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…° La section 1 du chapitre Ier du titre II est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 521-3-2. – Lorsqu’il est constaté une infraction ou un manquement aux dispositions du code de la consommation par une entreprise titulaire d’un label ou d’un signe de qualité qui conditionne l’octroi d’aides financières, les agents habilités peuvent lui enjoindre de faire suivre, à ses frais, dans un délai qu’ils fixent, à l’un, au moins, de ses employés, une action de formation relative au droit de la consommation. ».
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Permet à la DGCCRF d'imposer une formation aux entreprises en cas de fautes légères, entre pédagogie et sanction.
Intention : Transformer la sanction administrative en un outil de régulation préventive pour assainir les pratiques commerciales sans saturer le système répressif.
L'amendement introduit une nouvelle modalité d'action de la DGCCRF : l'injonction de formation. En distinguant les anomalies de faible gravité sans intention de fraude des infractions plus lourdes, le législateur cherche à sortir d'une logique purement répressive (amende ou sanction) pour entrer dans une logique de mise en conformité par le savoir. Le texte révèle une volonté de traiter le volume massif de signalements (notamment dans la rénovation énergétique) non pas par l'augmentation des sanctions financières, qui pourraient être inefficaces ou disproportionnées pour des erreurs de forme, mais par un levier de correction comportementale.
Objet
Cet amendement vise à introduire un nouveau type de suites données aux contrôles, à visée pédagogique, pour les anomalies de faibles gravités ne traduisant pas une volonté de frauder et relevant de sanctions administratives. Compte tenu du nombre élevé de signalements enregistrés sur SignalConso dans le secteur de la rénovation énergétique (27 000 en 2023) et de la persistance du taux d’anomalie, même parmi les entreprises labellisées RGE, il est proposé d’accroître les connaissances des entreprises en matière de droit de la consommation en permettant à la DGCCRF d’enjoindre les professionnels à se former sur les bonnes pratiques commerciales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.