Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
I. Alinéa 33
1° A la première phrase, remplacer le mot :
subordonné
par le mot :
conditionné
2° À la seconde phrase, après le mot :
non-détention
rédiger ainsi la fin de la phrase :
dudit label ou dudit signe de qualité sur l’obtention des aides financières auxquelles il peut prétendre.
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces informations figurent dans le contrat conclu par les parties et fourni par le professionnel au consommateur.
II. Alinéa 34
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce justificatif est annexé au contrat conclu par les parties et fourni par le professionnel au consommateur.
III. Alinéa 35
Supprimer cet alinéa.
IV. Alinéa 36
Remplacer les mots :
Lorsqu’un contrat a
par les mots :
Avant la conclusion d’un contrat ayant
V. Alinéa 37
1° À la première phrase, après le mot :
pour
insérer les mots :
la ou
2° À la seconde phrase, après le mot :
non-détention
rédiger ainsi la fin de la phrase :
dudit label ou dudit signe de qualité par le ou les sous-traitants sur l’obtention des aides financières auxquelles il peut prétendre.
VI. Alinéa 53
Après la référence :
L. 224-114
insérer les mots :
ou de l’article L. 224-114-1
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Sanctionne par la nullité le défaut d'information sur la sous-traitance, opposant protection du consommateur et sécurité contractuelle.
Intention : Renforcer radicalement le pouvoir de rupture du consommateur en faisant de la transparence sur la sous-traitance un pilier de la validité du contrat, plutôt qu'une simple formalité.
L'amendement transforme une simple obligation d'information en une condition de validité du contrat. En introduisant la nullité, le législateur ne se contente plus de sanctionner un manquement administratif ou une amende, il touche à l'essence même de l'engagement contractuel. Le passage d'une obligation de moyen ou d'une simple sanction pécuniaire à une sanction de nullité révèle une volonté de renforcer le consentement du consommateur : l'opacité sur la chaîne de prestation est désormais considérée comme un vice de consentement majeur qui vicie l'acte lui-même.
Objet
Cet amendement procède à plusieurs modifications rédactionnelles ainsi qu’à une coordination juridique visant à prévoir la nullité d’un contrat conclu avec un consommateur lorsque le professionnel ne respecte pas son obligation d’information concernant le recours à la sous-traitance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.