Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 6
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 123-38, il est inséré un article L. 123-38-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-38-1. – Le fait, pour une personne mentionnée aux trois premiers alinéas et aux deux derniers alinéas de l’article L. 123-36, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises est puni d’une amende administrative de 7 500 euros.
« Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1 à L. 450-7, les infractions et les manquements aux articles L. 123-38 et L. 123-38-1, et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues aux articles L. 470-1 et L. 470-2. »
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Étend les sanctions pour défaut d'immatriculation au RNE à toutes les entreprises, au-delà du seul secteur artisanal.
Intention : Uniformiser la répression du défaut d'immatriculation pour garantir l'exhaustivité du registre, en transférant le pouvoir de sanction vers une autorité administrative (DGCCRF) pour plus d'efficacité.
L'amendement corrige une lacune de la version adoptée par l'Assemblée nationale qui limitait les sanctions aux seules entreprises artisanales. En intégrant les activités commerciales et indépendantes, le législateur harmonise le régime de sanction avec l'obligation universelle d'immatriculation au RNE. Le passage d'une sanction potentiellement judiciaire à une amende administrative prononcée par la DGCCRF montre une volonté de renforcer l'efficacité et la rapidité du contrôle sur l'ensemble du tissu économique, tout en maintenant une exception pour le secteur agricole.
Objet
Cet amendement vise à élargir le champ des entreprises pouvant être sanctionnées en cas de défaut d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE). En visant le code de l’artisanat, l’article 3 de la proposition de loi telle qu’adoptée à l’Assemblée nationale ne prévoit ces sanctions qu’à l’égard des entreprises artisanales. Or, toutes les entreprises exerçant une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sont tenues de s’immatriculer au RNE. Il s’agit donc d’appliquer la sanction à toutes les entreprises tenues à l’immatriculation – à l’exception des agriculteurs compte tenu de la spécificité de leur activité.
L’amendement précise également que l’amende est une amende administrative pouvant dès lors être prononcée par la DGCCRF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.