Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Remplacer (deux fois) les mots :
manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré
par les mots :
manquement délibéré ou de manœuvre frauduleuse
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Objet
Cet amendement vise à opérer une précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.