Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter la phrase par les mots :
et peut être renouvelée une fois
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'administration à prolonger la suspension d'une aide publique au-delà de trois mois en cas de doute ou d'enquête longue.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et de rétention de l'administration en sanctuarisant la possibilité de suspendre les aides tant que l'incertitude sur la probité du bénéficiaire persiste.
L'amendement transforme une règle de suspension qui semblait être un délai fixe en une mesure de durée indéterminée, soumise à l'appréciation de l'administration. En introduisant la possibilité de renouveler la suspension si les 'soupçons n'ont pas été levés' ou si l'instruction est complexe, le législateur privilégie la sécurité des deniers publics et la lutte contre la fraude sur la continuité du droit aux aides pour les administrés. Le rejet de la notion de délai couperet au profit d'une flexibilité administrative montre que l'intention est de ne pas précipiter la levée d'une suspension par simple épuisement du temps.
Objet
Cet amendement vise à permettre le renouvellement de la période de suspension de l’octroi ou du versement d’une aide publique. Il s’agit de permettre à l’administration d’allonger la période lorsque les soupçons n’ont pas été levés à l’issue du délai de trois mois ou que la caractérisation du manquement ou de la manœuvre frauduleuse nécessite un temps d’instruction plus long.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.