Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
1° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
cinq
Par le mot :
six
3° Troisième phrase
Remplacer les mots :
voie règlementaire
Par les mots :
ce même arrêté
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Ce que ça change · analyse IA
Pérennise les contrôles visuels à distance des C2E en allongeant la conservation des preuves à 6 ans pour simplifier le cadre réglementaire.
Intention : Sécuriser et pérenniser le dispositif de contrôle de la fraude aux C2E en alignant les obligations de conservation des preuves sur le droit existant.
L'amendement transforme une mesure initialement présentée sous un régime expérimental en un dispositif permanent. En harmonisant la durée de conservation des données (6 ans au lieu de 5) avec le Code de l'énergie, il cherche à stabiliser la procédure de contrôle. Le passage d'un éparpillement de textes à un arrêté unique vise à réduire l'insécurité juridique pour les acteurs du secteur. L'adoption de cet amendement montre que le législateur ne souhaite pas seulement tester un outil, mais l'ancrer durablement dans l'arsenal de lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’ajuster l’article 5, qui propose d’instituer des contrôles visuels à distance (CVAD) pour les certificats d’économies d’énergie (C2E).
Tout d’abord, il prévoit de supprimer les dispositions expérimentales, pour ne conserver que celles pérennes, afin d’éviter des redondances entre deux dispositions poursuivant la même finalité.
De plus, il propose d’appliquer un délai de six ans, plutôt que de cinq, pour la conservation des photos et des vidéos réalisées dans ce cadre, en cohérence avec l’article L. 222-5 du code de l’énergie.
Enfin, il tend à renvoyer à un arrêté unique, pris par le ministre chargé de l’énergie, la définition des modalités d’application règlementaires, dans un souci d’intelligibilité juridique et de simplification administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.