Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5
Après le mot :
maintenir
Insérer les mots :
un temps de retour sur investissement minimal ou
II. – Alinéas 7 et 11
Remplacer le mot :
à
Par les mots :
au premier alinéa de
III. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
au 1°
Par les mots :
aux 1° à 6°
IV. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 3° de l’article L. 221-12 est complété par les mots : « ou de mandat » ;
V. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa, après le mot : « déclaratives, » sont insérés les mots : « y compris dans les cas prévus aux articles L. 221-9-1 et L. 222-1-1, »
VI. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le mot : « concerné » est remplacé par les mots : « de l’opération concernée » ;
VII. – Alinéa 18
Remplacer le mot :
concerné
Par les mots :
de l’opération concernée
VIII. – Alinéa 19, deuxième phrase
Remplacer les mots :
sont
Par les mots :
peuvent être
IX. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise la notion d’incomplétude mentionnée aux 5 et 6° du présent article. »
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Renforce la sévérité des sanctions et l'accès au registre C2E, entre efficacité du contrôle et flexibilité opérationnelle.
Intention : Durcir la répression des fraudes aux certificats d'économies d'énergie en ciblant la taille des transactions plutôt que la faute, tout en assouplissant les modalités de gestion pour les acteurs publics et les dossiers complexes.
Cet amendement transforme la logique de sanction en passant d'une approche basée sur l'erreur (le manquement) à une approche basée sur l'enjeu financier (le volume de l'opération), augmentant ainsi mécaniquement la pression sur les acteurs. Il cherche également à équilibrer le dispositif en garantissant aux collectivités territoriales les mêmes droits d'accès au registre que les fournisseurs d'énergie, évitant ainsi une rupture d'égalité dans l'accès aux aides. Enfin, il introduit une gestion au cas par cas des délais d'instruction, substituant une rigidité législative par une souplesse administrative via la mise en demeure.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’ajuster l’article 4, qui propose de conforter les contrôles et les sanctions en matière de certificats d’économies d’énergie (C2E).
Tout d’abord, il prévoit que le temps de retour sur investissement puisse être pris en compte pour l’attribution des C2E.
De plus, il renforce les sanctions prévues, d’une part, en faisant référence au volume de l’opération plutôt qu’au volume du manquement, dans l’ensemble des sanctions recherchées à l’article L. 222-2 du code de l’énergie et, d’autre part, en appliquant ces sanctions aux nouvelles obligations d’attestation et de vérification, créées aux articles L. 221-9-1 et L. 222-1-1 du même code.
Autre point, il permet que les personnes éligibles, dont les collectivités territoriales et leurs groupements, puissent continuer d’accéder au registre national des C2E, comme les personnes obligées, notamment les fournisseurs d’énergie. Il propose également que la suspension des délais d’instruction, à l’occasion d’une demande de vérification, soit fixée au cas par cas par la mise en demeure, plutôt que de manière générale par la loi.
Enfin, il prévoit qu’un décret définisse la notion d’incomplétude pour la mise en œuvre des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques, ainsi que la fonction de mandataire, aux côtés de celle de délégataire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.