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Amendement n° COM-35 Sénat

LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)

Adopté Commission des finances Article 2 ter (nouveau) Déposé le 13/03/2025 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2 :

Remplacer les mots :

contenues dans le fichier tenu

par les mots :

qu’elle détient

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.