Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Alinéa 2 :
I. - Supprimer les mots :
ainsi qu’à ceux de l’Agence nationale de l’habitat et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
II. - Remplacer le mot :
leurs
par le mot :
ses
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Supprime une disposition redondante car l'accès au fichier FICOBA est déjà garanti par la loi de finances 2025.
Intention : Éviter une superposition de normes en confirmant que les pouvoirs d'investigation de l'ANAH et de l'ADEME sont déjà couverts par le droit budgétaire.
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte l’adoption du projet de loi de finances pour 2025, qui permet déjà à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en son article 170, d’accéder au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).
Ces dispositions, initialement prévues dans l’article 2 ter tel qu’adopté à l’Assemblée nationale, sont donc satisfaites par le droit existant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.