Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Au III de l’article L. 561-25, le mot : « quater » est remplacé par le mot : « septies »
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Interdit la divulgation des demandes de Tracfin aux conseillers d'affaires et aux plateformes de facturation et de domiciliation.
Intention : Verrouiller l'efficacité opérationnelle de Tracfin en empêchant toute fuite d'information vers les nouveaux intermédiaires financiers et numériques qui pourraient, par inadvertance ou complicité, alerter les fraudeurs.
L'amendement vise à harmoniser le régime de confidentialité de Tracfin en étendant le secret professionnel à de nouveaux intermédiaires. En intégrant les conseillers en gestion d'affaires et les plateformes numériques (facturation, domiciliation), le législateur reconnaît que la lutte contre la fraude financière ne peut réussir que si l'efficacité de l'enquête (le caractère imprévisible de la demande de Tracfin) est protégée face à des acteurs de plus en plus dématérialisés et spécialisés.
Objet
L’article 2 bis de la proposition de loi étend le droit de demande d’informations de Tracfin à trois catégories d’entités exposées à certaines fraudes aux finances publiques :
- les conseillers en gestion d’affaires ;
- les plateformes de facturation électronique ;
- les plateformes de domiciliation.
Cet amendement de coordination étend à ces trois entités l’interdiction de divulgation des informations relatives à l'exercice du droit de communication de Tracfin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.