Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
V. - Le 2° du I entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.
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Transfert de la liste des entités habilitées par Tracfin de la loi vers le règlement pour gagner en réactivité.
Intention : Accélérer l'extension du réseau de partage d'informations de Tracfin en déplaçant le contrôle de la liste des entités du Parlement vers l'exécutif.
L'amendement déplace le curseur de la compétence législative vers la compétence réglementaire. En transformant une liste fixée par la loi en une liste fixée par arrêté, le législateur cherche à s'affranchir de la lourdeur du processus parlementaire pour adapter l'accès aux données de Tracfin aux évolutions rapides de la fraude. Le rejet de ce mécanisme aurait créé un vide juridique temporaire, paralysant la coopération entre les services de l'État. L'adoption confirme une volonté de privilégier l'efficacité opérationnelle et la souplesse administrative sur la protection parlementaire directe du périmètre de partage des données.
Objet
Le 2° du I de l’article 2 modifie les modalités par lesquelles par lequel le gouvernement définit la liste des entités publiques auxquelles Tracfin peut transmettre les informations dont il dispose.
Jusqu’à présent, cette liste était issue de dispositions législatives, ce qui impliquait un délai important lors de l’inscription de chaque nouvelle entité habilitée à recevoir des informations de Tracfin. Or, l’accomplissement des missions de ce dernier demande une capacité de réaction rapide, au gré des évolutions des techniques de fraude.
Selon le droit proposé, cette liste d’entités publiques auxquelles Tracfin peut transmettre ses informations relèverait désormais du domaine réglementaire et serait fixée par arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget.
Dans l’attente de la publication de l’arrêté une fois la loi publiée, il convient de s’assurer que Tracfin puisse continuer à transmettre les informations aux entités habilitées. Cet amendement prévoit ainsi, en coordination avec le service, une entrée en vigueur différée de cette disposition, pour que les transferts d’information ne cessent pas avant la publication de l’arrêté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.