Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une disposition de partage de données fiscales et sociales déjà prévue par la loi de finances 2025.
Intention : Éviter un doublon législatif pour maintenir la cohérence du corpus juridique sans modifier le régime de partage des données déjà instauré.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 bis C qui est déjà satisfait par le droit existant depuis l’adoption de la loi de finances initiale pour 2025 et dont le maintien dans la présente proposition de loi s’avère par conséquent inutile.
L’article 3 bis C vise à permettre aux administrations fiscales et aux organismes et de sécurité sociale de se communiquer toutes les informations sur leurs usagers respectifs qui sont pertinentes pour faciliter le recouvrement des impôts et des cotisations sociales. Cet article est identique à une disposition introduite par l’article 162 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 au sein de l’article L. 152 du livre des procédures fiscales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.