Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
I. Alinéa 1
Remplacer les mots :
, des informations ou des traitements
Par les mots :
ou des informations
II. Alinéa 2 et 3
Remplacer les mots :
, les informations et les traitements
Par les mots :
et les informations
III. Alinéa 8
Remplacer les mots :
, informations ou traitements
Par les mots :
ou informations
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.