Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l'article 3 bis C (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le VII de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un 12° ainsi rédigé :
Article L166H
1° Les greffiers des tribunaux de commerce, mentionnés et répondant aux obligations prévues au titre IV du Livre VII du code de commerce, peuvent sans limitation du nombre de demandes avoir communication des données cadastrales dans le périmètre géographique dans lequel ils sont habilités à exercer leurs missions.
2° Les données recueillies ne peuvent pas être cédées à des tiers.
3° Cette disposition fait l'objet d'une expérimentation de deux ans. Elle fait l'objet d'une évaluation à l'issue du délai.
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Autorise l'interconnexion des greffes avec le cadastre ou la Poste pour vérifier les adresses, afin de lutter contre les entreprises fictives.
Intention : Renforcer la sécurité juridique et la lutte contre la fraude en imposant un contrôle de réalité physique des sièges sociaux, au risque de ralentir la création d'entreprise.
L'amendement visait à transformer la procédure de création d'entreprise en y intégrant un contrôle de cohérence géographique automatisé. En proposant de croiser les données des greffiers avec des bases de données externes (cadastre, La Poste), l'auteur cherchait à passer d'un système de déclaration de bonne foi à un système de vérification de l'existence réelle du siège social. Son rejet indique que le législateur privilégie la fluidité du processus de création et la protection des données, ou considère que la lutte contre la fraude ne doit pas passer par une surveillance systématisée et automatisée des adresses dès l'immatriculation.
Objet
Il serait pertinent de mettre en œuvre une expérimentation de connexion entre les greffiers des tribunaux de commerce et les bases de données de la Poste ou du cadastre afin de pouvoir détecter les adresses qui seraient inexistantes.
Cette possibilité d’interrogation renforcerait la fiabilisation des créations d’entreprises et, intervenant en amont du processus, elle éviterait la création de structures fictives ou frauduleuses.
L'objet du présent amendement émane des 15 propositions faites par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.