Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les 6 mois de la publication de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité, le coût et les modalités de création et d'accès d'un fichier national des personnes exclues des marchés publics.
La gestion pourrait être confiée aux greffes dans le cadre de leurs missions de service public
Objet
L'objectif de la proposition de loi est de lutter contre la fraude.
Une partie des dispositifs concerne la fraude "export" c'est-à-dire après le versement des aides.
L'objectif du présent amendement est de prévenir plus en amont avant le versement par une meilleure information des organismes payeurs ou des acheteurs publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.