Amendement n° COM-12 Sénat

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Le dernier alinéa du 2

par les mots :

Le deuxième alinéa du 2

Amendement rédactionnel.

L’alinéa visé de l’article 3 ter, concerne le respect des critères de qualification par les entreprises et les sous-traitants et relève donc du deuxième alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts qui concerne le « respect de critères de qualification de l'entreprise mentionnée au a du 1 ter ou de l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1 ter », et non le dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater qui porte sur les « conditions de qualification des auditeurs ».