Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l'article 5 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 232-3 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Les données recueillies correspondant aux demandes d’aides, aux chantiers de travaux et aux contrôles réalisés au titre de la prime de transition énergétique sont transmises à l’agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, à des fins d'information, de suivi du parcours du consommateur, de lutte contre la fraude et de coordination des contrôles par les organismes compétents. Ces données sont mises à la disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements à des fins d'information et de suivi du parcours du consommateur. »
Ce que ça change · analyse IA
Centralise les données de rénovation (MaPrimeRénov', CEE) pour l'ANAH afin de mieux traquer les fraudes organisées.
Intention : Renforcer l'efficacité de la répression en dotant l'administration d'un outil de surveillance transversale et automatisé, plutôt que de compter sur des contrôles ponctuels et cloisonnés.
L'amendement propose de transformer l'ANAH en un véritable pivot de l'intelligence de données en matière de rénovation énergétique. En exigeant une alimentation en temps réel et un format accessible aux contrôleurs, l'auteur cherche à briser les silos administratifs qui permettent aux fraudeurs d'exploiter les failles entre les différents dispositifs (aides publiques vs certificats d'économie d'énergie). Le rejet de cet amendement suggère que le législateur, bien qu'adhérant à la lutte contre la fraude, refuse de créer un outil de surveillance centralisé et interconnecté qui pourrait alourdir la gouvernance ou poser des questions de partage de données entre organismes.
Objet
Cet amendement vise au recueil et à la centralisation des données par l'ANAH, sous un format accessible aux organismes de contrôle et de qualification des entreprises, afin d'améliorer la coordination pour la lutte contre la fraude et identifier, par le croisement des informations, les schémas évolutifs des fraudeurs. Alimentée en temps réel par les divers organismes en charge des aides à la rénovation énergétique des logements : MaPrimeRénov et Certificats d’économie d’énergies, cette centralisation des données simplifierait le travail de détection et de lutte contre les fraudes industrialisées pour les administrations, organismes de contrôle et de qualification des entreprises, dont les moyens demeurent limités face à des organisations criminelles très organisées. Cette base de données peut être financée au titre du fonds pour la transformation de l'action publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.