Amendement n° 100
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 30 à 34 les sept alinéas suivants :
« Art. L. 224‑114. I. – Préalablement à la conclusion d’un contrat ayant pour objet l’offre de prestations de services, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables et pour lesquels l’octroi d’aides financières est conditionnée à la détention d’un label ou signe de qualité, le professionnel informe le consommateur de manière lisible et compréhensible, sur support durable, s’il détient ou non un tel label ou signe de qualité pour la ou les catégories de travaux concernés, ainsi que l’identité de leurs assureurs de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de responsabilité civile décennale, avec mention des références des polices souscrites. Le cas échéant, le professionnel informe également le consommateur selon les mêmes modalités des conséquences de la non détention sur l’obtention des aides financières auxquelles ce dernier peut prétendre.
« II. – Pour attester le cas échéant qu’il détient un label ou signe de qualité conditionnant l’octroi d’aides financières, le professionnel fournit au consommateur, au plus tard à la signature du contrat mentionné au I, un justificatif délivré par un organisme disposant d’un agrément tel que défini à l’article R. 125‑40 du code de la construction et de l’habitation.
« III. – L’information prévue au I du présent article figure, de manière lisible et compréhensible, dans le contrat conclu par les parties, fourni par le professionnel au consommateur, sur support durable. Le justificatif prévu au II de cet article est annexé au contrat.
« Art. L. 224‑114‑1. I. – Lorsqu’un contrat a pour objet l’offre de prestations de services, la vente d’équipement ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables, le professionnel qui recourt à la sous-traitance pour assurer partiellement ou totalement l’exécution du contrat en informe le consommateur.
« II. – Le professionnel fournit au consommateur l’identité du ou des sous-traitants contribuant à l’exécution du contrat, et l’informe si le ou les sous-traitants détiennent ou non un label ou signe de qualité conditionnant l’octroi d’aides financières pour la ou les catégories de travaux concernés, ainsi que l’identité de leurs assureurs de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de responsabilité civile décennale, avec mention des références des polices souscrites. Le cas échéant, le professionnel informe également le consommateur des conséquences de la non détention sur l’obtention des aides financières auxquelles ce dernier peut prétendre.
« Pour attester le cas échéant que le ou les sous-traitants contribuant à l’exécution du contrat détiennent un label ou signe de qualité conditionnant l’octroi d’aides financières, le professionnel fournit le ou les justificatifs prévus au II de l’article L. 224‑114 pour le ou les sous-traitants.
« III. – Les informations prévues aux I et II du présent article présentes dans le contrat font l’objet d’une mise à jour transmise dans les plus brefs délais au consommateur en cas de changement de sous-traitant au cours de la réalisation du contrat. L’identité du nouveau sous-traitant, ainsi que l’identité de son assureur de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de son assureur de responsabilité civile décennale et des références des polices d’assurances souscrites est portée à la connaissance du consommateur dans les plus brefs délais. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'identification de l'assureur du sous-traitant et la mise à jour du contrat en cas de changement de prestataire.
Intention : Renforcer la protection juridique et la traçabilité des garanties d'assurance pour le consommateur face à la volatilité des sous-traitants.
L'amendement visait à étendre le devoir d'information du professionnel au-delà de la simple identité du sous-traitant. En exigeant la communication de l'assureur de ce dernier et en imposant une mise à jour contractuelle en cas de changement de prestataire, l'auteur cherchait à sécuriser juridiquement le consommateur face aux risques de malfaçons. Le rejet de cet amendement, alors que le gouvernement se concentrait sur la preuve du label RGE, révèle une volonté du législateur de limiter la transparence aux seules qualifications techniques, en évitant d'alourdir les obligations de suivi administratif et de responsabilité civile des professionnels.
Exposé sommaire
La proposition de loi prévoit la transmission obligatoire par un professionnel aux consommateurs de l’existence d’un sous-traitant sur les chantiers de rénovation énergétique.
Il est proposé d'inclure dans les informations devant être obligatoirement délivrées l'identité de l'assureur du sous-traitant afin de faciliter les recours juridiques en cas de malfaçons sur les travaux.
D'autre part, il prévoit les dispositions applicables en cas de changement de sous-traitants sur les chantiers en cours. Il est proposé d’inscrire une mise à jour obligatoire du contrat en cas de changement de sous-traitants et d’en informer les particuliers, ceci afin de renforcer la transparence.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/01/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 100 et 85, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 85 fait l’objet du sous-amendement no 97 rectifié de M. le rapporteur. L’amendement no 100 de Mme Delphine Batho est défendu.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 85 du gouvernement.
Nous abordons le sujet du fameux label RGE. Depuis le 1er janvier, ce label est délivré à des entreprises de rénovation énergétique par des organismes qualificateurs agréés par l’État. Il permet au consommateur de s’assurer qu’il a affaire à un professionnel de confiance, formé pour réaliser des travaux de qualité, soumis à des contrôles. Il doit recevoir la même information à propos des sous-traitants travaillant pour ce professionnel, pour totalité ou pour partie de ses prestations.L’amendement vise à rendre obligatoire l’information du consommateur sur l’obtention ou non de ce label par le professionnel et ses éventuels sous-traitants. Cette information ne saurait être simplement une marque ou un logo, mais doit s’accompagner de la transmission d’une preuve de la détention, à la date de signature du contrat, du signe de qualité nécessaire à l’obtention des aides pour les catégories de travaux afférents.Ainsi, une entreprise ne pourra plus prétendre devant M. ou Mme Dupont qu’elle est labellisée RGE : elle devra lui en donner la preuve. Cela permettra de faire comprendre aux Français que ces labels sont un gage de qualité.
Le sous-amendement no 97 rectifié de M. le rapporteur est rédactionnel.
Je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de deux demandes de scrutin public, sur le sous-amendement no 97 rectifié et sur l’amendement no 85.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Avis défavorable sur l’amendement no 100 et favorable sur l’amendement no 85.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 100 et sur le sous-amendement no 97 rectifié à l’amendement no 85 ?
Avis défavorable sur l’amendement et favorable sur le sous-amendement.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Nous souhaitions sous-amender l’amendement no 85 du gouvernement, mais la séance, pour des raisons qui m’échappent, ne l’a pas accepté.Deux points nous paraissent en effet importants. Il faut, d’une part, que l’on communique au consommateur la qualité de l’assureur du sous-traitant. Il faut, d’autre part, que les dispositions prévues par cet amendement s’appliquent en cas de changement de sous-traitant – situation qui peut s’avérer assez fréquente. Ces deux propositions émanent de l’UFC-Que choisir et leur ajout constitue la seule différence entre notre amendement no 100 et l’amendement du gouvernement.
(L’amendement no 100 n’est pas adopté.)